Cas Pratique Clause Léonine

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 83 Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient

d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Exceptionnellement, mais uniquement dans les seuls cas prévus par la loi, une société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. La société et un contrat qui relève d’une obligation de faire car il faut apporter des biens ou bien son industrie, qu’il faut entreprendre en commun.

la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique qui du reste demeure multidisciplinaire, afin de faciliter la tâche à tous ceux qui en font usage, surtout les profanes et débutants en droit. Ainsi, non seulement l’accent porte

SECTION 2 : LA COUTUME (source informelle) La coutume repose sur la réunion de deux éléments : un élément matériel, une suite d’actes répétés pour une situation donnée, et un élément psychologique, la croyance dans le caractère obl. de la pratique. • La coutume p-ê à la fois progressiste et conservatrice • on peut distinguer trois types de rapports entre la coutume et la loi : - la coutume selon la loi « secundum legem » : le législateur renvoie lui-même aux usages de façon expresse

LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL A L’EPREUVE DES REALITES AFRICAINES: CAS DU BURKINA FASO Dejo Olowu Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007 The Danish Institute for Human Rights 2 Le consentement matrimonial á l’epreuve des réalités africaines: Cas du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega 3 Le Consentement Matrimonial A L’epreuve Des Réalités Africaines: Cas Du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007, The Danish Institute for Human Rights This

d’un cocontractant. Ex : le risque de crédit, c'est-à-dire le risque celui qu’encourt le titulaire d’une créance, et donc le créancier. • Concernant les risques systémiques Ce sont les risques de grande ampleur encourus par l’ensemble du système en cas de réaction en chaîne provoqué par un évènement particulier. Par exemple, la faillite d’une banque. Effet domino. Ces deux risques, le droit des marchés financiers s’efforce de les contenir. Cette exigence de sécurité explique de nombreuses règles.

lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve du BTS. L’enseignant en droit peut utiliser chaque chapitre de l’ouvrage de la façon suivante : LA PAGE D’INTRODUCTION Avant de commencer l’étude d’un chapitre, l’enseignant peut utiliser la page d’introduction

la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique qui du reste demeure multidisciplinaire, afin de faciliter la tâche à tous ceux qui en font usage, surtout les profanes et débutants en droit. Ainsi, non seulement l’accent

la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique qui du reste demeure multidisciplinaire, afin de faciliter la tâche à tous ceux qui en font usage, surtout les profanes et débutants en droit. Ainsi, non seulement l’accent porte

habitudes juridiques. Tous les auteurs les plus importants du droit français ont planché sur la question de savoir comment analyser la CC de travail. Plagnol : a dvp une analyse de la CC et considérait que le contrat collectif « contrat boiteux et léonin » ne doit se voir reconnaître aucune valeur juridique. Il faut la considérer comme un engagement d’honneur pris par la partie patronale. La CC peut constituer un contrat et ne lier que ses parties. 1ère difficulté soulevée par la doctrine : Avant