Cas Pratique Clause Léonine

24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Sous-thème 3 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 6 Les principes de la négociation collective Cas de synthèse 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

prix, la propriété est transféré. Dès qu'une obligation de donner existe, elle disparaît immédiatement dans la mesure ou l'échange et le consentement des parties va être suffisant. C'est une obligation morte né. Elle peut se rencontrer dans quelques cas particuliers, par exemple si une close du contrat prévoit que le transfert de propriété va être retardé, à la signature d'un acte notarié/authentique , nous avons l'acte juridique faisant naitre l'obligation de donner, réalisé que plus tard lorsque

territoriale et/ ou d'approvisionnement. Toutefois, elles doivent être nettement distinguées. D'abord, si certains éléments leur sont communs, ils sont caractéristiques de l'une alors qu'ils n'apparaissent que de façon éventuelle dans l'autre. C'est le cas par exemple de la licence de marque, nécessaire à la qualification de franchise qui peut être absente de la concession exclusive. À l'opposé, l'exclusivité territoriale, élément essentiel de la concession exclusive n'est pas en soi, un élément caractéristique

va au delà de ces choix car les époux peuvent mixer les différents régime : ils peuvent par exemple conclure un contrat de mariage avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui serait une entorse à la conclusion de clause léonines dans les groupements selon certains auteurs.  À l’occasion du choix du régime matrimonial, les époux peuvent conclure des conventions annexe (donations envers les enfants ou entre époux) où la liberté des époux est plus grande que celle des

délictuelle, quand elle ne comporte pas de délais elle doit être maintenue pendant une période raisonnable car elle doit être reçue (l’offre) et être soumise à réflexion. Elle peut devenir caduc lorsqu’elle comporte une limite de délais ou de quantité ou en cas de décès de l’offrant. Elle peut être reprise de son auteur si elle ne prend pas d’elle-même, mais le contrat peut être formé dés lors que l’acceptation intervient dans le délai fixé même si l’offre a été retirée, l’auteur de l’offre peut choisir son

Protéger, le droit protège les intérêts individuels aussi bien concernant les entreprises que les individus. Concernant les entreprises, le droit interdit certaines pratiques ou tout du moins les réglementes, par exemple la contre façon, les ententes sont sanctionnés. Concernant les individus, ils peuvent être protégé contre les pratiques abusives des entreprises (code du travail), le droit protège également les intérêts collectifs. - Punir, le respect du droit suppose que le non respect des lois

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

opération pratiquée dans le cadre du commerce maritime du blé. Souvent le navire n’arrivait pas a destination (tempêtes, attaques…). Cette opération était un investissement, si le blé arrivait à destination on avait un intérêt de 15%, en revanche en cas de naufrage ou d’avarie, on ne devait rien. Il a ensuite fallu attendre le moyen age pour que se développent les affaires en France et en europe. C’est au cours de grandes foires que se sont développée les règles applicables aux commerçants (dans

dernière modalité n'intervient que lors du fonctionnement de la société. L'apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l'avance en compte courant qui représente un prêt consenti par les associés à la société. Il est vrai que dans les deux cas il y a remise d'une somme d'argent mais dans le premier, l'associé reçoit en contrepartie des droits sociaux 22(*) tandis que dans le second il ne peut faire valoir que sa qualité de prêteur. L'apport en nature quant à lui, est celui dans lequel l'associé

de même créé des possibilités de cession en parallèle avec agrément. Les associés sont là responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. En cas de problème on pourra saisir les biens. Les sociétés de capitaux vont quant à elles plutôt faire écran : en cas de difficultés le patrimoine personnel est protégé (sauf en cas de fraude). La société de capitaux regroupe des petits épargnants et investisseurs apportant des capitaux pour faire fructifier l'entreprise. Pour la société, connaître