Cas Pratique Clause Léonine

apprécié souverainement par les juges du fond. Donc la résidence secondaire est exclue. De là on a deux situations. -Première situation : les époux vivent ensemble. -Deuxième situation : ils vivent séparés. Deux cas : o Ils ont des enfants communs : dans ce cas là, le logement familial est le logement où il y a un époux et les enfants. o Il n’y a pas d’enfants du tout : la solution n’est pas claire, la jurisprudence n’est pas établie ; il semble que le logement soit la dernière

la lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve du BTS. L’enseignant en droit peut utiliser chaque chapitre de l’ouvrage de la façon suivante : LA PAGE D’INTRODUCTION Avant de commencer l’étude d’un chapitre, l’enseignant peut utiliser la page d’introduction

budgétaires et la prévention d’apparition de goulets d’étranglement préjudiciables à la croissance économique et liés à l’insuffisance de l’offre de biens publics par les exemples du Chili dans les années quatre-vingt-dix et du Brésil de nos jours. Dans le cas du Chili, les politiques de stabilisation des années quatre-vingt s’étaient traduites par une nette réduction des flux financiers destinés à la construction et à la maintenance des infrastructures publiques. Ce sacrifice des investissements publics

sera alors réduite par ses dettes encaissées. Cela permet de faire remonter les dettes de sociétés qui viennent en réduction de la masse d'imposition des associés ce qui peut s'avérer intéressant dans le cadre d'une optimisation fiscale notamment en cas d'emprunts. §2 – Avantages de ce type de société Au titre de ces avantages, il faut constater tout d'abord qu'il existe en France 60 000 SNC ce qui montre qu'il s'agit d'une société qui présente l'avantage d'être bien adaptée lorsque l'entreprise

contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J)

....................................................................... 16 Effet des contrats et des conventions ............................................................................................................................. 16 a. Clause de non-concurrence ........................................................................................................................................ 16 b. Conventions collectives ...........................................................

doit accomplir certains actes sous autorisation du curateur, les actes de dispositions, ainsi que les actes spécialement énumérés par le juge. Les actes d’administration, et les actes de la vie courante peuvent être accomplis sans le curateur. En cas de contrat d’un majeur en curatelle sans autorisation, la sanction prévue est la nullité relative du contrat. Le majeur en curatelle est protégé pour une action en réduction pour excès (Action qui peut être exercé lorsque le majeur s’est engagé de

constitutive) et les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée par le caractère de l’objet principal. A égalité d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement

arriver qu’ils soient séparés : on peut avoir des cas de dette sans contrainte (cas de l’obligation naturelle : comporte bien une dette, à telle enseigne que si on la paie, le paiement est valable et ne constitue pas un indu : le débiteur qui a exécuté une obligation naturelle ne peut exiger son remboursement. Mais il n’existe pas d’action pour le contraindre à payer, parce qu’il n’y a pas de Haftung. En sens opposé, on peut également découvrir des cas de contrainte sans dette. Par exemple, une caution

créée par deux ou plusieurs personnes (Article 4) comme être unipersonnelle. Aux termes de l’article 5 : « la société commerciale peut également être créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée associé unique, par un acte écrit ». La loi a prévu la société d’une seule personne dans deux cas : la S.A.R.L (article 309, alinéa 2) et la S.A (article 385, alinéa 2). Les conditions de fond particulières de constitution des sociétés commerciales sont : - les