Cas Pratique Clause Léonine

commercent exerce son activité en tant que personne physique. Le chef d’entreprise peut également,t opter à exercer son activité en tant que personne morale. -L’exercice «  Personne morale » est moins risqué que l’exercice « personne physique » en cas de difficulté financières. II- Le commerce intégré. -Apparu en 1980 -Il s’agit de société ou groupe « holding ».Ils sont propriétaires de la majorité des points de vente. Ces sociétés maîtrisent l’organisation globale de l’enseigne en terme d’achat

par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Section 1 : Le contrat de société Une société est nécessairement fondée sur un contrat, puisqu’à l’origine il y a le consentement

d'en décrire le contenu. Il est d'exception en ceci qu'il s'applique à des personnes « exceptionnelles », et est donc limité, tout en étant en pleine expansion. Section 1. Du Moyen Âge au Code de commerce de 1807 Un droit commerçant, fondé sur la pratique des marchands C'est traditionnellement le droit des marchands, le droit mercantile. On situe sa naissance au Moyen-Age. Pourquoi cette époque ? Car à cette période, on a valorisé le marchand, alors qu'à l'époque du droit romain, il n'était pas estimé

ont une meilleure assise financière. L’activité bancaire est exercée à titre de profession habituelle, cela signifie que les établissements de crédit doivent exercer leur activité de façon principale, permanente et continue dans le temps. En aucun cas, cela peut être une activité occasionnelle ou exceptionnelle. L’activité bancaire suppose la réalisation d’opération de banques, c’est-à-dire la réception de fonds publics, la gestion des moyens de paiement, les opérations de crédit… Définitions :

particulière aux formes sociétaires de l’entreprise : le cas des sociétés à engagement limité 27 Titre 1 : La SARL 27 Chapitre 1 : La société pluripersonnelle (> 1 associé) 27 Chapitre I : L’entreprise et sa forme sociétaire L’unité du droit de l’entreprise repose : * Sur sa finalité propre : donner à l’entreprise les instruments juridiques dont elle a besoin dans une économie libérale. * Sur sa source spécifique : l’observation des pratiques d’entreprise. * Sur sa méthode : une approche

civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de

faite entre les entreprises individuelles et les entreprises à forme sociale. Une autre distinction est faite entre les différentes formes d’entreprises à forme sociale. Le choix de la forme de l’entreprise est toujours dicté par des raisons pratiques ou économiques. En principe la forme sociale permet, d’une part, de partager les risques juridiques et financiers de l’entreprise et, d’autre part, de réunir des moyens financiers indispensables aux activités de l’entreprise. A cet égard, on

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévue par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. « Contrat » signifie qu’il y’a un consentement ou accord entre les parties pour créer la société. (Ce qui peux annuler le contrat : dol

l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches

système le plus sophistiqué. Les USA n’en font pas partie. Pas de système équivalent en Asie. Il existe encore plusieurs autres comités (économiques et sociaux). Pour que ces systèmes puissent jouer il faut que les Etats aient adhérés. Ce n’est pas le cas partout. La protection internationale se déclenchera d’abord pour ceux qui l’ont accepté. Situation très hétérogène. Europe = cumul des protections, patrimoine juridique très étendu, c’est un privilège ! La 2ème moitié du XXème siècle est imprégnée