Cas Pratique Clause De Non Concurrence

rigoureuses pour les acteurs de la vie des affaires. Par exemple, les commerçant sont tenus solidairement des dettes qu’ils contractent. Ils sont exposés à des sanctions en cas de manquement aux règles qui gouvernent la pratique de leur activité. On va évoquer la faillite personnelle, par exemple. Cela tient la personne à l’écart de la pratique du commerce. C. L’exigence de crédit Un chef d’entreprise a besoin de crédit, celui-ci est soit consenti par un banquier, soit par son fournisseur. Il n’est pas surprenant

TD Droit de la concurrence La restriction de concurrence Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou

mélange des genres. Chapitre 2 Les principales stipulations de l’accord de slots. Section 1) Les clauses opérationnelles. Section 2) Les clauses relatives au partage des slots. Section 3) Les autres clauses du contrat. Chapitre 3 Des accords réglementés par le droit de la concurrence. Section 1) Le droit communautaire de la concurrence. Section 2) Le droit américain de la concurrence. Partie 2 Les relations juridiques engendrées par les accords de slots. Chapitre 1 L’intérêt

travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires. Il est ainsi interdit de tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou de l’état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. Table des matières PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : 2 INTRODUCTION : 2 I. Définition des professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le

des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand de produits électroménagers dont les prix défient toute concurrence et elle s’interrogeait sur la conformité des conditions contractuelles qui lui sont proposés. En effet, le contrat électronique de la société Manon présente des mentions non conformes au droit national et communautaire. 1. Les clauses litigieuses de ce contrat électronique Article 4 Lors de la conclusion d’un contrat électronique le cyber marchand, ici

réciproques : l’ employé a l’ obligation de fournir une prestation et l’ employeur doit fournir un salaire. - Le contrat de travail est un contrat de gré à gré dans lequel les parties négocient librement les différentes obligations. Dans la pratique, le contrat est plutôt un contrat d’ adhésion dont les conditions sont fixées par l’ employeur. - Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux car la prestation se fait moyennant rémunération, les contrats de travail sont à exécution successive

salarié à déménager loin pour travailler dans une succursales de l'entreprise, le salarié ne peut refuser sinon il ne respecte pas le contrat de travail. L'employeur n'est pas visé d'une intention malveillante mais prône les intérêts de l'entreprise et non du salarié qui a une vie familiale et sûrement des crédits. Si on reste dans la logique du droit des obligations il n'y a pas de solution, mais si on se tourne vers le droit du travail, on trouvera des solutions, en s'extirpant du droit des obligations

violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses employés) et on se demande si ce ne serait pas une 6ème source. On va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le

Cas pratique p.22 – 23 : 1) D’après l’arrêt de la Chambre social du 21 février 2007, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir, même sans abus de droits de sa part, d’en étendre unilatéralement la portée. Or, dans la clause de mobilité du contrat de travail de Roxane, il est écrit que « le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon