Cas Pratique Cautionnement

.. 18 ISTIMRAR (Fonds de Garantie de la Restructuration Financière) (CCG). 19 Le fonds de garantie des prêts à la création de la Jeune Entreprise (CCG). 20 Le fonds de garantie des industries culturelles "FGIC" (CCG).................... 21 Le cautionnement des marchés à l'exportation (CCG)................................... 21 Le fond de garantie de la mise à niveau (FOGAM) ........................................ 22 Le fonds de Garantie Meda I (PAIGAM) ..........................................

dépôts, les cautionnements, et les comptes courants ; - et d'autre part les valeurs mobilières. Ils sont productifs de revenus, lesquels peuvent être variables ou fixes selon les modalités des conventions qui les caractérisent. Par conséquent, les produits financiers sont les revenus tirés des capitaux mobiliers ou placements définis ci-dessus. Ainsi, la fiscalité des produits financiers n'est rien d'autre que l'imposition des revenus des créances, dépôts, cautionnement, comptes courants

Aide-mémoire Les aspects pratiques et légaux du démarrage d’entreprise Me François W. Légaré LL.B., LL.M. (Londres), Bacc. Es Arts Avocat et agent de marques de commerce Place chemin du Roy 694, rue Notre-Dame, Repentigny, Québec J6A 2W8 Téléphone: (450) 582-6750, poste 24 Télécopieur: (450) 582-6752 8401, rue Saint-Hubert, Montréal, Québec H2P 1Z6 Téléphone: (514) 235-7275 courriel : flegare.av@vl.videotron.ca AVERTISSEMENT Le présent document n’est pas un ouvrage de

oblig° ? En raison d’une obligat° le débiteur devra adopter 1 ctn comportement (le paiement). Le + fréquemment, une fois le ct conclut, les 2 parties s’exécutent spontanément. Le contrat nul suppose que son objet est illicite. Le dt est juste là en cas de pb. - Que se passe-t’il si le débiteur ne s’exécute pas ? -Hypothèse d’un ct synallagmatique il est possible d’appliquer : • « L’exception d’inexécution » : permet au créancier de suspendre l’exécution de l’obligation dont il est débiteur

INTRODUCTION Pour un financement d’investissement par endettement une entreprise peut chercher à obtenir des capitaux en s'adressant à des institutions financières. Elle peut à ce titre procéder de deux manières. Les emprunts indivis: Dans ce cas, l'entreprise s'adresse à un établissement de crédit unique ou à un pool de banques pour obtenir les financements dont elle a besoin. Les modalités de ce type d'emprunt sont les mêmes que pour les emprunts obligataires, mais le taux d'intérêt versé

gestion de la chose publique. Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer la comptabilité générale des autres types de comptabilité concernant l’entreprise afin de mieux circonscrire le champ d’action de cette dernière. Ainsi, nous pouvons citer le cas de:  La comptabilité analytique : ou de gestion dont l’objectif est de déterminer les coûts, les marges, le coût de revient et le résultat et qui concerne pour l’essentiel les activités internes des entreprise.  La comptabilité des sociétés :

de la date et du lieu où le billet est souscrit . • la signature de celui qui émet le titre. Attention : en cas de privilège et d'action résolutoire attachés au billet, une mention explicite devra être intégrée dans le billet même. Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire et d'obtenir, ainsi, le paiement du prix avant l'échéance. Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions

intérieur ou international depuis l’antiquité ; mais son utilisation à grande échelle remonte aux années 1970. C’est une création de la pratique bancaire et commerciale internationale. Elle s’est substituée au dépôt en argent ou en titres, nécessairement pesant sur la trésorerie des entreprises exportatrices. Les marchés internationaux représentent la quasi-totalité des cas ou elles sont émises. Une grande partie de ces marchés concerne les travaux publics, même si l’usage s’étend de nos jours aux contrats

Sous thème: Réalisée par: Encadré par : 2009/2010 Remerciements Le présent rapport est le fruit d’un stage pratiqué au sien de la Caisse Régional du Crédit Agricole de ksar el kebir (CRCA) ; A cet égard, j’ai l’honneur d’exprimer mon remerciement spéciale d’une part à Mon Professeur Monsieur Abide IHADIAN grâce à ses conseils, et d’autre part à Monsieur

ont des activités commerciales Elles emploient Transfert société  association Cf les entreprises correspondant aux anciens grands services publics (EDF) 1.2) Toute société n’a pas nécessairement pour fonction d’organiser une entreprise Le cas des groupes de société : lien de dépendance économique entre sociétés mères et filiales  participation au capital  Ensemble d’entreprises ou de sociétés  Autonomie juridique Très souvent ces groupes ont à leur tête une société holding : portage