Cas Pratique Cautionnement

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

-d’un apport total et simultané à deux ou plusieurs sociétés. Les revenus des créances, dépôts et cautionnements Il s’agit fondamentalement : 1. Des intérêts, arrérages et autres produits : .Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ; .Des dépôts de sommes d’argent a vue ou à échéance fixe ; .Des cautionnements et numéraires ; .Des comptes courants. 2. Des revenus des bons de caisse ;

............. 6 ARTICLE 8 : PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES : ................................................................................................................................................ 6 ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE.............................................................. 8 ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES......................................................... 8 ARTICLE 11 : OFFRE HORS DELAI......................................

Cas pratique- TD. Régime droit des obligations : Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur . Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) a cautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros . M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenir par ce dernier un règlement de 5000 euros. Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée

dans le travail commun et de garantir à chacun son propre épanouissement dans son parcours professionnel. * Agir dans le respect de règles éthiques recouvrant la volonté de faire prévaloir, dans les comportements des collaborateurs et dans les pratiques de l’entreprise, des principes garantissant le caractère irréprochable du service dû au client et la réputation de notre institution. * Etre ouverts à l’innovation et créer la différence en soutenant la performance de l’entreprise par l’intégration

points forts, mais aussi ses écueils. Le professionnel connait les mécanismes. En outre, il a pu expérimenter les différentes modalités du crédit, ses points forts, mais aussi ses écueils. - Devoir de conseil Le banquier doit également, en fonction du cas d’espèce, formuler certaines propositions aux clients. Prenons l’exemple suivant : vous souhaitez acheter une maison. Le banquier peut vous exposer, dans le cadre de son devoir d’information ce qu’est un crédit hypothécaire et ce qu’est une ouverture

1. Prêts destinés au financement des entreprises : 1) Affacturage. 2) Crédit-bail. 3) Cautionnement et Mobilisation de créances. 4) Financement sur nantissement de marchandises (warrantage). 5) Crédit d’investissement. 6) Introduction en Bourse. L’allégation selon laquelle les banques demandent plus de garanties qu’il n’en faut pour couvrir leur exposition au risque relève-t-elle d’un préjugé ou de la réalité ? A en croire le discours des entreprises, notamment les petites et moyennes, la politique

les paroles. Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain ». -> Les canonistes formulent alors la règle ex nudo pacto actio oritur (l’action naît du pacte nu). C’est ainsi qu’au cours de l’Ancien droit, la pratique et la jurisprudence ont commencé à donner de la force au principe du consensualisme, qui sera pleinement consacré au XVIIe et XVIIIe siècles (Domat et Pothier). En 1804, le principe du consensualisme est alors évident. Tellement évident qu’on

|.45 | | | | Chapitre 2 : Le crédit hypothécaire dans le système bancaire algérien, cas de la CNEP- Banque et la BDL 46 Section 1 : Le crédit hypothécaire dans les deux banques ..46 1-1-La CENP-Banque et le crédit hypothécaire 46 1-1-1-Les prêts hypothécaires 46 |1-1-2-Les pièces constitutives d'un dossier de crédit hypothécaire à

concessions réciproques. Mieux vaut une bonne transaction qu’un mauvais procès. Pour éviter les aléas de la justice, on préfère passer une transaction plutôt que de faire un procès. Enfin, on consacrera du temps à un contrat sui generis, issu de la pratique parce que celle-ci est intéressante à étudier. Au moins un contrat sur deux n’est pas dérivé du code civil mais est dérivé d’importations anglo-saxonnes, de moules juridiques originaux. Le droit des contrats spéciaux a évolué dans son esprit