Cas Pratique Bigamie

élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car tous les quatre ont un lien d’accrochage avec l’affaire.  Art 310 du code civil. Quatre systèmes juridiques peuvent

actes de commerce ou encore la preuve est libre lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle d’avoir cet écrit ou la possibilité morale (cause de lien d’amitié ou de parenté). Enfin, lorsqu’il y a eu perte du titre par suite d’un cas de force majeure (incendie, inondation…) le juge s’en tiendra alors aux présomptions. La preuve des faits juridiques repose sur la totale liberté des modes de preuve (intimes convictions des juges). II. Chapitre 2 : L’organisation juridictionnelle

purement juridique. Au sens juridique du terme les personnes sont les être capable de jouir de droit. Aujourd'hui, tous les hommes naissent libre et égaux en droit et ont par conséquent, la personnalité juridique. Mais tel n'a pas toujours était le cas. En effet a l'époque du code civil les esclaves étaient privaient de la personnalité juridique. En droit, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation a perduré jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848. Aujourd'hui

ce n’est pas parce qu’un juge est compétent qu’il va appliquer sa loi nationale En l’espèce, la victime néerlandaise peut saisir un tribunal français qui sera compétent. Cela ne veut pas dire qu’il appliquera forcément le droit français. Dans ce cas, ce sera la loi maltaise qui s’applique (droit du pays où l’accident a eut lieu). Plus fondamentalement, quand on cherche la loi applicable à une situation privée, on veut la loi la plus adaptée à la situation pour que les protagonistes sachent

quantitativement, non pour sanctionner mais pour trouver des compromis. Il y a de plus en plus de création de jurisprudence familiale spécialisée comme la JAF (juge aux affaires familiales), le juge des enfants, le juge des tutelles, ou le TGI. Le cas d'une personne peut relever de différentes juridictions qui pose problèmes. Le droit de la famille est un ensemble cohérent et homogène de règles. L'élaboration de tous ces textes nouveaux a été faite selon une méthode législative originale qui a utilisé

apparaît comme un bien parce qu'elle assure le progrès de la société et le renouvellement de l'espèce humaine (Cf. Carbonnier op. cit. p. 27). Le législateur appréhende donc la mort sans émotion. Dans la majorité des cas, la mort est un fait matériel très reconnaissable. Mais en cas de difficulté d'appréciation (de doute) il est fait appel à l'expertise scientifique pour éviter d'enterrer des vivants supposés morts. Par rapport à la mort, trois questions peuvent être soulevées : l'une a trait

serait qu’un cas de déviance parmi d’autres, au même titre que la maladie mentale, ou la transgression des règles de politesse. Comme le mot déviance est porteur d’un jugement de valeur, un criminologue a parlé de « tranche de vie » pour parler du crime. Une équipe de criminologues américains dit avoir découvert la cause du crime : ce serait la loi. Car, si il n’y avait pas de lois pour interdire de voler, il n’y aurait pas de voleurs, etc. On assiste alors à la mort du droit pénal dans ce cas. On banalise

certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits

composantes (la fonction régulatrice des rapports). Il a également une fonction conservatrice. - Il a également pour fonction de faire évoluer une société (il va orienter les changements), il pourra ainsi donner une forme juridique à certaines pratiques (économiques) et en interdire d'autres. Le droit peut être novateur et peut aussi être rétrograde. Le droit est littéraire de par ses sources diverses directement liées aux lois et ses sources annexes, ainsi que par la chronologie. PLAN :

romain, l’avortement est l’une des trois causes de répudiation de la femme par le mari avec l’adultère et ivresse. A l’époque classique, la femme vit dans une plus grande indépendance vis-à-vis du mari. La question ne se pose plus. L’avortement se pratique jusqu’au 3e s. Il existe à Rome deux mariages : - le mariage cum manu : droit archaïque romain. La femme est placée sous la puissance de son mari. Elle était totalement intégrée dans la famille de son mari. La femme est incapable juridiquement