Cas Pratique Bail Commercial

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE

Droit Commercial Introduction : Paragraphe 1 : Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 16 Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire DEFINITION 2 3  Crédit-bail  Différents types de crédits-bails 3 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4     Pendant la période couverte par le contrat A la levée de l’option En l’absence de levée d’option Après la levée de l’option PROVISION POUR IMPÔT ANNEXE 1 – EXCEPTIONS DE REINTEGRATION  Exceptions  Le cas des immeubles de bureaux en Ile-de-France ANNEXE 2 – EXEMPLE 4 5 6 7 9 10 10 11

pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS

Analyse et traitement comptable des cas spécifiques ETUDE DE CAS N°1 : IMMOBILISATIONS EN COURS RAPPEL : Selon le PCG la production de l’exercice conservée par l’entreprise en vue de son immobilisation constitue un produit d’exploitation enregistré à son coût de production (ce qui équilibre les charges correspondantes)1. Il est crédité au compte 714 « immobilis prod. Par l’entrepr. pour elle-même » :  Soit par le débit du compte 239 « immobilisations corporelles en cours » ou 2285 « immobilisations

- « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté » HACHETTE, Coll. Les fondamentaux, 2006. 17.02.09 Droit des affaires = Relation entre commerçants, plus largement les relations entre professionnels, concerne aussi les activités de production et d’échange qui sont effectués par les entreprises commerciales (objet). Le droit

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

Thème 1 : Contentieux commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations