Cas Pratique Article 2293

indépendant de la personne). EURL créer une personne morale à responsabilité limité renvoi cependant à la théorie du patrimoine d’affectation. 2 patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par 2 types de procédure : - les procédures civiles d’exécutions : elles sont individuels car chaque créancier droit prendre l’initiative de l’exécution, et partiel

un mécanisme mis en place pour réaliser un but déterminé. Cette technique est celle de l’affectation. Toute sureté repose sur l’affectation d’un bien, d’un ensemble de bien ou d’un patrimoine pour améliorer la situation juridique du créancier. En cas de sureté personnelle, il y a aura affectation d’un patrimoine supplémentaire appartenant à un tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique

risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur

civiles d’exécution, procédures collectives…). Exemple : la crise des subprimes en 2007. C’est une crise à la base immobilière et financière. Aux Etats Unis, les prêts dit subprimes ont vu le jour : c’est un prêt immobilier à taux variable qui en pratique a été le plus souvent offert à des ménages dits à risques (dont la capacité de remboursement présentait des risques et était incertaine ou avaient déjà connu des problèmes de remboursement). Le taux variable est intéressant : quand l’économie va

pactee'de préférence (n0350,p. 487), la clause . compromisoire (n° 351, p. 487), la condition de survie ou de persistence des biens (n0352, p. 488) ; Ph. DEROUIN évoque le cas de la clause d'accroissement (in pour une analyse fonctionnelle de la condition, 'l3-.T.D. Cïv. 1978, p.l et spécialement n015 et s.) ; on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de

2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple:

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie contemporaine. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut

aucun des attributs d’une sûreté et du gage. Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont l’assurance d’une égalité de paiement lors de la distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours). Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur. La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment

grande consommation. Mais, avant de désigner quels biens seront concernés, le ministre de l'Écologie devra avoir fourni des études d'impact précises sur l'intérêt économique et le coût budgétaire. Chaque mesure doit être budgétairement neutre, et en cas de dérapage, le coût serait imputé au budget du ministère de Jean-Louis Borloo. Hausse du malus pour les voitures polluantes Le système de bonus-malus mis en place en début d'année sur les voitures a été mal calibré : il devrait coûter aux alentours