Cas Pratique Article 2293

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009

mariage, que la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. La Cour de cassation avait d’ailleurs, en dépit des termes du Code civil, consacré par anticipation cette règle en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Civ. 1re, 14 févr. 2006). Il n’en reste pas moins que la mère peut refuser que son nom apparaisse dans l’acte de naissance et demander à bénéficier des dispositions relatives à l’accouchement

Il existe 3 catégories d’activité qui relèvent des BIC (précisées dans le CGI) : * Les activités commerciales par nature : article 34 du CGI. Ce sont les commerçants (ceux qui achètent pour revendre), les artisans (mais aussi les industriels), et toutes les opérations extractives (exploitation de carrières). * Les activités commerciales par assimilation : article 35. Ce sont les marchands de biens (personne qui achète et revend), les personnes qui vont louer un immeuble à usage professionnel

adopte une conception large de la sureté comme la clause de déchéance du terme ou la propriété réservée, tantôt elle adopte une position restrictive où elle rejette la catégorie du droit de rétention afin d’appliquer l’obligation de déclaration en cas de procédure collective. La réforme de 2006 l’a obligé d’étendre le concept du droit de rétention. Dans une approche conceptuelle, la notion de garantie correspond à une catégorie générale des suretés. Elles s’appliquent par exemple à la vente ou à

perte (le paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat

garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation du préjudice au cas où une de ses filiales ne respecterait pas ses obligations envers le créancier]). Garantie : la notion de garantie ne se distingue de celle de sureté que si on adopte une conception « étroite » de la notion de sureté. La garantie apparait alors comme

accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement : ← Le cautionnement disparaît s'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement continuera à garantir les restitutions à laquelle sera tenu le débiteur. ← L'étendue de l'obligation de la caution est limitée par l'étendue de la dette du débiteur principal : La dette principale

de son patrimoine l’unique bien dont il disposait sans qu’il y ait eu fraude de sa part. Dans ce cas, à l’échéance le créancier est désarmé parce que son seul droit de gage porte sur le patrimoine qui en l’occurrence est négatif donc le créancier ne va pas être payé du tout faute de consistance du patrimoine du débiteur. Par ailleurs, même si le patrimoine du débiteur est quelque peu consistant, en cas de pluralité de créanciers, il n’est pas sur que chacun reçoive ce qui lui est dû. Dans une telle

2007, n°3, p.3-6) • (24417) La caution dénaturée par la troisième chambre de la Cour de cassation, par COURTIEU GUY (Responsabilité civile et assurances 2007, n°1, p.11-13) Garantie • (24434) Information annuelle de la caution et article 2293 du Code civil : mais où reste donc le contentieux ?, par BIARDEAUD GERARD/FLORES PHILIPPE (Dalloz 2007, n°3, p.174-178) • (24436) Publicité du gage sans dépossession et du gage des stocks(B.R.D.A. 2007, n°1, p.24-26) Immobilier et urbanisme

sociétés anonymes pour chacun des Etats membres. (12) L’art. 18 du règlement renvoie pour les matières non couvertes par le règlement aux dispositions du droit de l’Etat membre dont elle relève et applicables aux fusions. (13) Art. 20. (14) Art. 22. En pratique, le choix d’un expert pour l’ensemble des sociétés qui participent à la fusion suppose que celui-ci maîtrise au moins deux systèmes de la Communauté, ce qui devrait favoriser les réseaux internationaux. Recueil Dalloz - 2007 - n° 1 31 ÉTUDES