Cas Pratique Article 1382 Droit Civil

|Un exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. | |LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : | |Vu l'article 1382 du Code Civil ; | |   Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage | |se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; | |   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

Titre Ier : Le couple. Le couple renvoie à une idée de lien entre 2 personnes, l'union de 2 personnes. Le mot couple est très peu employé dans le code civil, on parle très peu du couple. (seul endroit : assistance à la procréation) Étudier les règles juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation

au sens d’association, de l’homme et de la femme dans une visée procréative et d’assistance est celle que nous retrouvons dans le Code civil, dont Portalis fut l’un des rédacteurs. En effet, le mariage entraine de plein droit des obligations personnelles, au nombre desquelles se trouve le devoir de communauté de vie, énoncé par l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage

I. L'énoncé du principe A. Les personnes protégées B. L'objet de la protection II. La mise en oeuvre des sanctions A. Un éventail des actions civiles aussi large qu'efficace B. Les conditions d'application de l'article 9 al. 2 du Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher

Dossier Préparé pour : Problématique dossier Copropriété Date : 06 Janvier 2011 Introduction 3 I – L’achat des parties communes 3 A – Quelles sont les limites des droits des copropriétaires sur les parties communes ? 3 B – Est il possible d'acquérir une parties communes et comment procède t-on a cette acquisition ? 4 1) le rôle du syndicat dans cette procédure 4 2) la procédure pour le copropriétaire. 4 3) l'aliénation de Parties Communes

handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient sur son fœtus. Elle opte en cas de contamination, pour une interruption volontaire ou médicale de grossesse et communique sa décision au médecin. Les examens sanguins opérés par un laboratoire infirment d'abord la présence de la rubéole dans son sang, une seconde batterie de tests

Chapitre 1 Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans

jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première candidature, de 45 heures chacun. L’un était une introduction au droit constitutionnel et aux institutions européennes. L’autre consistait en une introduction à la théorie générale des obligations. Il n’y a plus aujourd’hui, en première année, qu’un seul cours de droit, de 60 heures avant, probablement de nouveaux changements à partir de la rentrée académique 2005. Qu’est-ce que le droit ? Nous tenterons de répondre

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire