Cas Pratique Article 1382 Droit Civil

SUR LA NAISSANCE DU SYNDICALISME AU MAROC: Bibliographie Introduction: Un syndicat est un groupement organisé de travailleurs ou d’employeurs, qui est à la fois sujet du droit du travail, qui fixe son statut et aussi auteur de ce droit dans la mesure où il participe à son élaboration. C’est la loi du 21 mars 1884 qui a reconnu la légalité des groupements permanents destinés à la défense des intérêts professionnels. Cette réforme, venant après la reconnaissance

La fessée et le droit français. « Noli me tangere » : le corps humain est inviolable. Cet adage traduit la grande spécificité du corps humain, et au-delà, de la nature humaine. Il est en effet une tradition juridique française selon laquelle le corps humain est assimilé à la personne humaine, et en est même considéré comme le substrat. Une telle acception justifie que tout comme la personne humaine, le corps humain soit inviolable et ne puisse ainsi se voir infliger des châtiments ou des atteintes

règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de droit et se rend compte qu’il peut demander réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil

Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs

DEVOIR DE DROIT SUJET : La protection de la concurrence Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail

étaient positifs. Son médecin, qui exerçait au droit d'un laboratoire, lui avait affirmé à tort qu'elle était immunisée contre la rubéole et qu'ainsi son embryon ne présentait aucun risque d'être atteint, la jeune femme ne recourt donc pas à l'IVG. Cependant au moment de la naissance, force est de constater que l'enfant de la jeune femme est atteint de la rubéole. La jeune femme et son époux assignent le médecin et le laboratoire aux droits duquel ils avaient commis ces examens en réparation

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

inconnue Mr Walbrecq demandeur assigne Mr Guénin défendeur devant le tribunal en paiement de dommage et intérêt pour réparer le préjudice. A une date inconnue, le tribunal de Saint-Quentin fait droit à la demande de Walbrecq. A une date inconnue, Mr Guénin forme un pourvoi. Le 20 octobre 1902, la chambre civile de la Cour de Cassation casse et renvoie le litige devant le tribunal de commerce de Vervins. III. Prétention des parties : Défendeur : Mr GuéninDemandeur

TD : Droit des sociétés Fiche d’arrêt : - Les faits - La procédure - Thèses des parties - Problème de droit - Solution Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les partis : Demandeur : M.X Kinésithérapeute Défendeur : M.Y Exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux Les Faits : (origine du conflit) : M.Y exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux a mit fin à l'activité de son entreprise sans prévenir au préalable son associé

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE