Cas Pratique Article 1382 Droit Civil

CAS TEXTO-LECLERC  Les S.A. LECLERC et S.A.R.L. TEXTO ont la même activité : la vente en gros de produits textiles synthétiques auprès de divers types de détaillants ( grandes surfaces et petits commerce ). Le directeur général et président du conseil d'administration de la première , M. LETULLE, et le gérant de la seconde, M. DUBIGNON, concluent un accord de partage territorial en France de la commercialisation des produits respectifs. La S.A. couvrira les deux tiers des départements et la S.A

Droit du Marketing Chapitre 1 : La Marque Définition juridique de la marque Art L 711-1 4 La marque est un signe susceptible de représentation graphique, représentation graphique et sert à distinguer les produits et les services. Peut appartenir soit à une personne physique soit à une personne morale. La marque constitue un bien dans le patrimoine de son propriétaire. La marque peut être exploitée indépendamment du produit ou du service. Dénominations, sigles, chiffres, lettres… On peut

 Dissertation : Sujet : « Le droit est une création de la société qui entend dire comment vivre les rapports sociaux et individuels » J. Delos Illustrer cette citation par la recherche d'exemples de règles de droit (en nourrissant notamment votre réflexion de l'actualité juridique). Introduction : En général, on définit essentiellement le droit par ce qui ordonne et ce qui interdit, cette idée est liée à la sanction et à la contrainte. Mais en réalité c'est beaucoup plus que

font naître une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers. Quelle branche du droit civil étudie les faits volontaires illicites : le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile ? La branche du droit civil qui étudie les faits volontaires illicites est le droit de la responsabilité civile. Quelle disposition importante du Code civil pose le principe selon lequel celui qui a commis une faute et qui par cette faute cause un dommage à autrui est tenu

Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré une réelle autonomie par la consécration

Droit civil Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des choses. Depuis le milieu du 19e siècle, le droit français n’a cessé d’accorder des droits aux animaux. Première étape, la loi Gramont est votée. Elle prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais cette loi Gramont n’a pas non plus conféré la personnalité juridique. De plus, elle est incomplète, elle est jugée insuffisante. En effet, les seuls qui sont protégés sont les animaux domestiques

D’INNOCENCEGroupe ISP – Droit pénal LA PRESOMPTION D’INNOCENCE L’affirmation que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable a valeur de droit fondamental. Ainsi énoncée, la présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression d’un véritable droit subjectif

2836 Droit des contrats Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La chronique de droit des contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

Généralité : Qu’es ce que le Droit ? Le DROIT irrigue toute les relations humaines (familiales, professionnel, vie étudiante). Oubia societas ibius : là ou il y a une société il y a du droit. Cet adage évoque la raison même du droit. Organiser les rapports des individus vivants en société. En ce sens parler de société anarchique est une antinomie (contradiction) d’ailleurs les individus se réclame du courant anarchique. Ils peuvent certes récuser la loi telle qu’elle est mais il ne prône pas pour