Cas Pratique Abus De Position Dominante

nationaux dans le cadre de la réalisation d'un marché commun. Le droit de la concurrence est donc une prérogative primordiale pour assurer une économie de marché. I/ le droit de la concurrence , un instrument de régulation des comportements des pratiques anticoncurrentielles a) les bienfaits du droit de la concurrence : au niveau communautaire et international COMMUNAUTAIRE : La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action

dispositions législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations et d’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles. En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs années,

- L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part. La recherche de ce point d’équilibre constitue l’objet de cette première partie

La France entre théorie et pratique, dans le régime parlementaire régime de séparation souple des pouvoirs et de collaboration entre les pouvoirs. Tradition dominante en France, formée de 1814 à 1848 dans le cadre de la monarchie constitutionnelle, elle est réapparue de 1875 à 1940 avec la Troisième République. Tradition parlementaire ne doit rien à la révolution, elle est formée sous deux monarchies, et les constituants de 1875 ont adopté le parlementarisme car il leur semblait le régime le

: L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale

concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le bon fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique et surtout celle du consommateur. Comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle

de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de re´ seau : Pendant longtemps, EDF (e´ lectricite´ ) et France Te´ le´ com (te´ le´ com), les socie´ te´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son marche´ , Sans rival important MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de

de certains droits à caractère non pécuniaires.  C’est le cas des mineurs, qui ne peuvent pas se marier librement ou adopter un enfant.  Il s’agit là d’une mesure de protection contre leur inexpérience.  Dans d’autres circonstances, l’incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits dont elle s’est montrée indigne. Il existe de nombreuses déchéances civiles, commerciales ou politiques.  Dans ces cas, l’incapacité de jouissance est une sanction.  L’incapacité

naturelle ou humaine ou présents simultanément sur un même marché. Elle correspond à une situation de libre confrontation entre l'offre et la demande sur un marché. Sommaire 1 Les différentes vision de la concurrence 1.1 La position libérale 1.1.1 Les aspects positifs 1.1.2 Les divergences entre libéraux 1.2 Le catholicisme libéral 1.3 Les courants opposés à la concurrence 2 La concurrence dans l’histoire de la pensée économique

portée et sa validité constituent toujours une "pomme de discorde" entre juges et banquiers.  Un article intéressant, que l'on peut télécharger sur le site Financemediterranee, traite de cette épineuse question. L'auteur, Hideur Nasser, y défend la position des banquiers tout en appelant à plus de précaution dans le recours à la saisie-arrêt bancaire Les derniers remous qui ont secoué certaines banques de la place, incitent à relancer le débat sur la problématique du recouvrement bancaire dans toute