Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

à la théorie générale des contrats en ce qui concerne leurs définitions, leurs classifications, leurs conditions de formation de fond et de forme et les obligations qui en résultent, nous allons désormais aborder l'étude de contrats particuliers appliqués au monde des affaires. Ainsi le contrat de vente et les dérivés du contrat de vente, crédit, bail et franchise, contrat de prestation de service, le contrat de transport et le contrat d'assurance. Titre 1: Le contrat de vente Dans le droit

et développement. Cette dernière a continué à utiliser le logiciel après l’expiration de la licence d’utilisation. La société Codix a assigné la société Alix en contrefaçon de ses droits, aux côtés d’une société d’huissiers de justice, liée par un contrat de prestations informatiques à la société Alix. Procédure : 1er degré : le problème porte sur les droits d’auteur et l’action en contrefaçon ; la juridiction compétente est le TGI. Le demandeur était la société Codix, le défendeur

COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement

DROIT DES AFFAIRES I. DROIT SOCIAL/COMMERCE a. Les libertés II. L’ENTREPRISE a. Structure b. Contrats c. Instruments d. Entreprises en difficulté. BIBLIOGRAPHIE - « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON. - « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté »

UNIVERSITE MOHAMMED V RABAT – AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques

la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Avec la rapidité de l’évolution du monde des

troubles qu’implique l'ordre public. - intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale - se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques. - se singularise par son caractère unilatéral. La notion d’ordre public - L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics. -

Politique prix I- Concurrence par le prix 1- libre détermination du prix par la concurrence 3- La transparence du prix II- Information relatives au prix 1- Règle général 2- Règle spécifique à certains produits Politique distribution Chapitre unique : pratique et vente interdite règlementé Introduction général Le premier cours de Marketing remonte à l’année 1905 à l’université de Pennsylvanie des

 DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Le contrat est un accord entre les parties. Il existe 4 caractéristiques du contrat de travail : Consentement Capacité juridique de contracter L’objet Cause L’article 5 dit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat d’affaire doit remplir les conditions générales du contrat et des conditions spécifiques. Le contrat est à la base de la vie des affaires L’économie repose sur les échanges et les

pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par exemple 19 avril 2007 (si bail de trois ans)] CONGE Le PRENEUR pourra résilier le contrat à tout moment, à condition de prévenir le BAILLEUR de son intention trois mois au moins à l'avance soit par notification par