Cas 12 Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique

|de notre système. | |loi | | | |Dans les deux cas, les textes de lois doivent| | | |être votés par les deux camps | | |

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Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c) Les objets du droit subjectif : les biens 12 d) La preuve des droits subjectifs 14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats

savoir par qui? 1) à l’origine du dommage on ne trouve pas l’acte d’un agent de l’Adm déterminé cad le dommage est causé par une activité anonyme de l’Adm ou par une chose appartenant à l’Adm. La resp ne peut qu’incomber à l’Adm, à l’une des personnes adm qui la compose. 2) on trouve à l’origine du dommage, l’acte d’un agent déterminé de l’Adm. - demander réparation pour le dommage causé par l’agent - rendre l’Adm resp - tantot mettre en jeu la resp de l’agent, tantot celle de l’Adm 1er

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

documentaires Chargé d’études et de recherches en conservation / reproduction Gestionnaire de collections et de traitement documentaire Gestionnaire de reproduction analogique et numérique Relieur / restaurateur Magasinier de bibliothèque 12 16 18 22 24 26 28 30 Administration, gestion Chargé de mission / d’études / de projet / d’audit / responsable qualité Chargé de gestion (ressources humaines, financière, juridique) Assistant de service social Gestionnaire (ressources

commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet du contrat 12 d) La cause du contrat 13 2) L’inexécution du contrat 13 a) réparation des

de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes