Carré De Malberg Considerations Théoriques

a plus de liberté car elle s'impose par la force. 2. Le rôle spécifique du droit pour la garantie de la liberté Garanties : tous ce qui rend possible et effectif la liberté. Le droit a vocation à être effectif. Le droit n'est pas d'abord théorique ou doctrinal mais effectif. Le sujet reste maitre du contenu de sa liberté, mais le sujet, parce qu'il y a plusieurs sujets, ne peut pas être le maitre des limites de sa liberté à l'égard des tiers dès lors qu'il y a d'autres sujets. Si on veut

recueils de textes et des revues « Droit public et sciences politiques » ou « Pouvoir » §2-Distinction droit public et droit privé A-Le droit public/privé se distinguent par une différence d'objets En effet, le droit privé prend en considération les particuliers et il réglemente les rapports qui s'établissent entre eux. Tout ce qui concernent les contrats de vente, prêt, héritage, mariage.. Au contraire le droit public vise à organiser l'état et les collectivités publiques et il régit

Section 2. La jurisprudence...............................................................................51 Partie 2. Les effets du droit de l’Union......................................................................... 52 Chapitre 1. L’affirmation théorique des effets du droit de l’Union...................... 52 Section 1. La théorie de l’effet direct du droit de l’Union................................ 52 §1. Les principes.............................................................................

de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des mineurs. b) Les autres besoins d’intérêt général Ces besoins sont considérés comme tels en fonction de considérations spatio-temporelles. Il n’y a donc pas par nature de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat

privé. - Selon le critère matériel le droit administratif est défini à partir de son contenu. Dans ce sens le droit administratif est défini comme le droit spécial applicable à l’administration. Cette définition du droit administratif prend en considération uniquement les règles différentes des règles de droit privé applicable à l’administration. Cette conception bien qu’inexacte au plan scientifique est pourtant celle qui est retenue au plan pédagogique. Le droit administratif sera donc défini d’une

toutes les normes du système juridique d'un état donné obtiennent leur validité de la constitution : la constitution fonde le droit de cet État : il existe aucune norme supérieur à la constitution dans le droit interne - Réponse philosophique, théorique : d'où la constitution tire-t-elle sa validité elle-même ? les juristes et les philosophes ont apporté différentes réponses à cette question : 3 exemples : - la plus ancienne, consiste à faire reposer la validité de la constitution sur sa légitimité

d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des mineurs. b- Les autres besoins d’intérêt général Ces besoins sont considérés comme tels en fonction de considérations spatio-temporelles. Il n’y a donc pas par nature de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste

constit auparavant déposées par le Président lorsqu’il avait la majorité. 2- La prise en considération de l’initiative Avant de passer à la réforme se situe une phase intermédiaire. C’est une étape au cours de laquelle des organes doivent manifester leur accord pr poursuivre ds la voie de la réforme. La différence de situations à la phase d’initiative va avoir des conséquences sur cette phase. La prise en considération peut être la simple formalisation par les organes compétents qu’il y a un accord pr

des tâches (cf. préfet). Préfet agit en lieu et place de l’état. Préfet = agent d’une décision de proximité mais elle aurait été prise dans les mêmes termes par l’état. Déconcentration / décentralisation : déconcentration s’explique par des considérations techniques / décentralisation = fondements/ motifs politiques. Indissociable de la notion de collectivité territoriale, s’appuie sur l’idée selon laquelle les administrés sont liés par des intérêts communs et les affaires locales mieux gérées

personnelle et théorique). Il y a quatre grands traités : celui de Adhémar ESMEIN - 1895, Eléments de droit constitutionnel français et comparé. Il s’alimente de la Révolution française (1789). 8 éditions. - celui de Léon DUGUIT, le traité de droit constitutionnel en 5 volumes. Il y eu trois éditions : 1911, 1921,1925. Il s’appuie beaucoup moins sur la tradition historique d’Adhémar Esmein. Collègue de Emile Durkheim, il fut donc beaucoup plus tourné vers la sociologie. - celui de Raymond CARRE DE MALBERG