Caractère 19 De La Cour

sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

disposition interprétative et non retroactive parce que le legislateur camouffle une loi rétroactive dans une loi intrepretative. - lois pénales plus douces: Ce sont celles qui suppriment ou qui restreignent une infraction ou bien qui diminuent la peine en cour. Ces lois pénales plus douces vont s'appliquer non seulement aux infractions commises avant la loi et a tous les délinquants qui ont commis une infraction avant la loi et qui non pas eu une peine suffisante. cette rétroactivité s'appelle "rétroactivité

constitutionnel). La procédure fixé prévoyait : - la participation d'un comité consultatif constitutionnel majoritairement composé de parlementaires de la IVº République, - la participation du Conseil d'Etat, - un référendum. Au delà de ces dispositions à caractère procédural la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les 5 bases qui devront inspirer le contenu matériel de la Constitution : 1. Le suffrage universel est la seule source du pouvoir, qui légitime le Parlement et le Gouvernement ; 2. Séparation

civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait

civil publié en 1690. Jean-Jacques Rousseau a créé la théorie du «bon sauvage» et celle du contrat. Ils les a créées par le contrat social. Par celui-ci les hommes s'engagent à se soumettre à la volonté générale c'est-à-dire à la loi de la majorité. 19 Montesquieu estimait que ce pari de la conciliation entre le pouvoir politique et la liberté peut être réalisé en séparant les pouvoirs. Pour Montesquieu le pouvoir arrête le pouvoir. Cette conciliation ne peut être passer que par le biais d'une séparation

n° 218. Voir note J-L AUBERT, D. 2003, Jur., p. 369 et s. ; observations J. MESTRE et B. FAGES, in RTD civ., 2003, p 284 et s. Document 17 Cass. com., 18 février 2004, Bull. civ., IV., n° 38 Document 18 Cass. 1re civ., 19 février 1991, Bull. civ., I., n° 63 Document 19 Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, Bull. civ., I., n° 28. Voir : note WINTGEN in D. 2006, Jur., p. 626 et s. ; note MEKKI in J.C.P. 2006, éd G., J., II, n° 10036 Document 20 Cass. 3 civ., 27 juin 2007, Legifrance, pourvoi n° 06-14834

douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers» 4 . Dès lors, il est nécessaire que l’on soit en présence d’une marchandise. La Cour définit la notion de marchandise comme «tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale»5. En l’espèce, les crèmes solaires sont vendues sur le territoire français et sont donc appréciables