Caractère 19 De La Cour

jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale constitué par le " comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes " (décision de la Cour d'appel de Lyon, 21 mai 1974). Ainsi, le dénigrement consiste à discréditer, à dévaluer, à porter une appréciation négative, péjorative sur les produits (biens ou services) ou les prestations d'une entreprise. Il correspond à une affirmation malicieuse

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31952C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite

dépeint les mœurs et les comportements à la cour du roi Henri II. L'intrigue du roman se concentre sur Mlle de Chartre qui accepte de se marier par raison avec le prince de Clèves. Toutefois, elle s'éprend du Duc de Nemours dont elle fait la rencontre lors du bal donné par le roi pour les fiançailles de sa fille. C'est cette première rencontre que nous allons étudier, qui témoigne à la fois de la passion naissante entre les deux personnages et du caractère impossible de leur union. Problématique :

De la même façon, si l’indu est constaté, quelles sont les dispositions relatives à la répétition qui lui est corrélativement due ? Par une décision du 2 avril 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé. Les juges après avoir effectué un rappel du contenu des articles 1235 et 1376 du code civil, ont posé l’idée

a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère public pris dans le cadre de la mission de service public, ou est il lié au fonctionnement interne des ordres revêtant alors le caractère privé ? La réponse est jurisprudentielle et repose sur le principe que contrairement à la décision d’inscrire au tableau qui est un acte administratif, la décision de recouvrement

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

de son travail. – Le problème de droit : un employeur peut-il imposer un changement de prénom à un salarié ? 2. Quels enseignements peut-on tirer de cet arrêt ? La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’avait pas retenu cette obligation imposée par l’employeur comme un élément de nature discriminatoire. Elle retient donc le caractère discriminatoire de cette pratique qui ne se justifie pas en outre par le fait que plusieurs salariés soient concernés par la même pratique. II. Le contrat de travail

juridiques de l’épineuse question du port du voile dans l’enseignement : l’arrêt n° 210.000 du Conseil d’État et l’arrêt n° 40/2011 de la Cour constitutionnelle. Importants, ces arrêts le sont d’abord car les juridictions suprêmes se prononcent sur le fond. Pendant des années, le Conseil d’État a dû manier l’art de la chicane pour éluder le sujet (1). Quant à la Cour constitutionnelle, elle ne pouvait être saisie d’un recours à l’encontre d’une mesure décrétale, le législateur s’étant toujours abstenu

d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions d'agent. -le 8 avril 1999 Monsieur X signe 2 nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé. (-le 12 juillet 2000 : nouvel accord d'entreprise

Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière