Caractère 19 De La Cour

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

I \ Un legs rémunératoire en dépit de son caractère excessif par rapport au service rendu A. La notion de legs rémunératoire B. Un legs rémunératoire bien qu’excessif II \ La réduction d’un legs rémunératoire à sa juste valeur A. L’application au legs d’une double qualification B. La volonté du disposant préservée « Au-dessus du circuit normal des échanges, de ce que l'on donne pour obtenir - il y a un deuxième circuit, celui du bienfait et de la reconnaissance, de ce qui est

exécuter l'Américain 10h42: «Le combat pour la justice ne s'arrête pas avec moi», a déclaré Troy Davis 09h36: «Une grave erreur», titre un éditorial du New York Times Meurtre du Policier Mark McPhail : «  À approximativement 1 h du matin, samedi 19 août 1989, le policier Owens du département de police de Savannah, Georgie, répond à l'appel « un policier à terre » à la station de bus Greyhound sur l'avenue Oglethorpe. Owens trouve la victime, Mark McPhail, 27 ans, policier à Savannah, étendu face

Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 "Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement." L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation. Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont

1384 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 15 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du 13 février 1930, Jand’heur (3), la Cour de cassation affirmera l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses

I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère

société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de Paris fait droit à l’ex-associé de la société au motif qu’aucune convention n’a été conclue quant à l’usage du nom patronymique

complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Mme X a été licenciée le 19 novembre 2003 pour le motif suivant : “maladie prolongée rendant nécessaire votre

Commentaire de l’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Par cet arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle établie. En l’espèce, une vente en lot de machines d’usine est attribuée à une SCP de notaires considérant qu’il s’agit de biens immeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse prônant une vente de bien meuble, matière

l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Civ. 2ème, 9 juillet 1981). Caractères du dommage réparable. Mais un dommage, pour être réparable, doit présenter certains caractères. Il doit, tout d’abord être direct, ce caractère se confondant avec l’exigence d’un lien de causalité suffisant. Il doit ensuite être personnel ; et par ailleurs, porter atteinte à un intérêt légitime. Il doit enfin présenter un caractère certain ; a contrario, le dommage simplement éventuel ne sera pas réparé. Si aucune