Cadre Juridique Commerce International

L’ OBSERVATEUR DES NATIONS UNIES - 2009, n° 2, vol. 27 LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, LES FONDAMENTAUX ET LES CONSIDÉRATIONS SOCIALES Par DROITS Gabrielle Marceau1 et Aline Doussin2 1. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995 mais le système qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus. Les principes qui sous-tendent le système commercial multilatéral actuel datent de la fin de la seconde guerre mondiale, à une époque où beaucoup estimaient

de commerce ou au bail commercial. Tenter de définir ce qui forme le particularisme de cette branche du droit et donc de la distinguer du droit civil qui régit l’ensemble des relations juridiques entre particuliers est une démarche délicate et pourtant première. Outre une approche historique de la définition et des caractères du droit commercial (Section 1), qui est passé au fil du temps d’un droit du commerce à un droit des affaires, marquant de manière profonde l’ensemble du cadre juridique des

dimension culturelle, fortement orientée vers la poursuite d’études supérieures et une dimension éducative conduisant l’élève vers l’exercice d’une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des phénomènes économiques et de la logique juridique qui les structurent. Le droit et l’économie constituent également un ensemble en mouvement qui accompagne les évolutions de la société. Cette prise en compte des phénomènes nationaux actuels, mais aussi de leur implication au niveau européen, voire

n'y a qu'un pas A l'aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique: dans une note structurée, présentez à Monsieur X les règles en vigueur dans le commerce électronique et es droits dont il dispose. Les entreprises capables de gerer et de traiter des transactions de commerce électronique peuvent bénéficier d'un avantage comparatif en touchant une clientèle international à un coût très faible. Toutefois, la protection des cyberconsommateurs est nécessaire face

Le règlement des litiges du e-commerce. Parmi tous les types de contrats existants, celui qui paraît souvent un des plus flous pour le consommateur est le contrat de commerce électronique. Car comme tous les autres contrats, il peut comporter des risques. Et un de c’est risque, est le risque juridique qui est bel et bien réel, susceptible d’engager un contentieux entre les parties. Le risque juridique est plus présent sur la toile pour de simples raison : « le client ne peut matériellement voir

 LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DU GATT à L'OMC DASSALLEM Manal -3562- KHATIB Ali -3651- Sommaire: 1.Introduction. 2.Définition des institutions internationales. 3.Le GATT: Les origines. Les fonctions. Les limites et dérives. 4.L'OMC: Mandats et organisation. Les accords. Les fonctions. Le mécanisme de règlement des différends. Le Maroc à l'OMC. 5.Système commercial multilatéral: Définition. Principes et exceptions. 6.Conclusion. INTRODUCTION A partir

la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en protéger. Internet est un réseau international. Or, comme dans beaucoup d'autres domaines, il n'existe pas de législation internationale. Depuis l'arrivée d'Internet en France, la législation française considérait donc Internet comme

(45 % des Marocains ont moins de 30 ans) booste la demande.  En quelques années, au Maroc, les habitudes de vie ont changé. Le poids des villes a été renforcé. Les habitudes de consommation ont évolué pour se rapprocher toujours plus du modèle international moderne. Face à ce nouveau défi, le gouvernement marocain a largement contribué à mettre les bouchées doubles pour moderniser son économie. Et la tâche est immense ! Foncier à rénover, infrastructures logistiques à construire, financement des franchisés

la dégradation de matériel. | Stabilité des situations juridiques | Maintenir en l’état ce qui a été établi et éviter de perpétuelles remises en cause. | La loi ne vaut que pour l’avenir. Elle n’a pas pour fonction de remettre en cause les situations passées. | Organisation économique | Doter la vie économique des règles qui vont en permettre le fonctionnement le plus harmonieux. | Possibilité de créer des sociétés, un fonds de commerce. | Organisation politique. | Doter la cité des règles de

Situation au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles