Cadre Juridique Commerce International

est lancé à tous les créanciers pour déclarer ce que le débiteur leur doit. La procédure collective est régie par le code de commerce tandis que la procédure individuelle est régie par le code de procédure civile. Cette situation est due à plusieurs facteurs, d’une manière générale, à plusieurs causes diverses. Elle s’est aggravée suite à la crise financière internationale qui a débuté aux USA pour s’étendre à plusieurs pays, dont le Maroc. De ce fait, on assiste au dépôt de bilan de plusieurs

M2BDE Connexion LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI Soumis par Philippe Guez le 22/05/2007 INTRODUCTION : Le problème de l’imprévision se pose lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou onéreuse. La théorie de l’imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le cocontractant

Chap 2 : Régime juridique des CCI . Les cci se distinguent des contrats domestiques en raison de : -L’originalité des techniques et du droit applicable. - egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques). Section 1 : Notion du CCI Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ........................................

l’Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT)-, l’Organisation mondiale du commerce a vu le jour le 1er janvier 1995. Siégeant à Genève, l’organisation regroupe 149 Etats membres au 11 décembre 2005 qui effectuent 97 % du commerce mondial. Le directeur général est depuis ler septembre 2005 le Français M.Pascal Lamy, ancien Commissaire européen au commerce. L’OMC remplit les fonctions suivantes : - négocier la réduction ou l'élimination des obstacles au commerce (droits de douane à

Système judiciaire Système professionnel (Justice Commerciale) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de commerce; • La L chambre h b commerciale i l à la cour suprême. 1 - L’arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges J tit titulaires; l i A - négociations é i ti directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10

Droit international public Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories :

Réalisé par : Fouad Halal ESIAG MARRAKECH TCE T.C.E. CHAPITRE INTRODUTIF : Le Commerce International et son Environnement……………………………….. … 4 CHAPITRE I : L’ETAT ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL…………………………... 8 1 La formation du contrat commercial…………………………………………. 9 1. Les conditions de formes…………………………………………… 9 2. Les conditions

traditionnels des populations autochtones sans leur consentement préalable. Un sujet complexe qui recouvre de gros enjeux à moyen/long terme Un cadre juridique encore peu clair pour définir l’accès aux ressources biologiques et le partage des avantages liés à leur commercialisation Une multiplicité d’acteurs concernés Etats; Organisations internationales; Offices des brevets; ONG et organisations des peuples autochtones De gros écologiques enjeux économiques et • En termes de développement

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ...................................................