Cabrillac Droit Des Obligations

La soumission de l’offre La soumission d’une offre doit respecter les critères de l’offre en elle-même, elle doit donc être ferme(A). Cependant, elle doit également se plier aux conditions de ventes qui ne peuvent aller à l’encontre de son droit de révocabilité dans le cas où la vente ne serait parfaite (B). a. Les caractères de l’offre La notion d’offre n’est pas définie par le Code civil, la jurisprudence est la source de son existence juridique et en définie ses caractères

INTRODUCTION AU DROIT Licence 1ère année (Frédéric ALLAIRE) INTRODUCTION PARTIE I- LA DÉFINITION DU DROIT Section 1- La classification du droit CHAPITRE I- LE DROIT EST UNE NORME Section 1- La définition Section 2- Les déclinaisons CHAPITRE II- LE DROIT EST UNE NORME JURIDIQUE Section 1- Le caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement, ni dans le vocabulaire, qui ignore le mot de contractus, ni dans les règles qui président à ces « acta » primitifs, actes juridiques licites produisant des effets juridiques, par ailleurs mal dégagés

– Les obligations, DOMAT Droit Privé, MONTCHRESTIEN – 11ème édition  CABRILLAC R. –Les obligations, DALLOZ 8ème édition II. OUVRAGES SPECIAUX, THESE BOUSIGES A. -Les restitutions après annulation ou résolution d’un contrat, thèse Poitiers, 1992 GUELFUCCI-THIBIERGE C. -Nullité, restitutions et responsabilité, L.G.D.J, 1992 KESSLER G. –  Restitutions en nature et indemnité de jouissance, JCP édition générale 2004. I. 154 MALAURIE M. -Les restitutions en droit civil,

dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée. 22 octobre 1996. Cassation. Sur le premier moyen : Vu l’article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n’ayant pas été livrés le lendemain de leur

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)

d’escompte. Dans cette opération, une entreprise cliente tire une lettre de change dont le bénéficiaire est le banquier qui paye la traite en avance, déduction faite des intérêts qu’il doit percevoir.Il est ainsi protégé par le caractère rigoureux du droit cambiaire puisqu’il bénéficie de la règle de l’inopposabilité des exceptions.Cette règle protège le banquier des exceptions que le tiré pourrait opposer au tireur de la lettre de change à condition qu’il soit de bonne foi. Dans le cas contraire, cette

règle autorisant la caution à opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette B. Portée du caractère accessoire du cautionnement en cas d'ouverture d'une procédure collective Introduction : Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit" et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur

quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer