Cabrillac Droit Des Obligations

L1 INTRODUCTION AU DROIT – MOTS-CLES NB : La plupart des définitions sont extraites du dictionnaire juridique de R. Cabrillac. MOTS-CLES EN LIEN AVEC LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant

Université Toulouse I Capitole 1ere année de Licence en Droit – Groupe de cours n°3 Travaux dirigés d'Introduction au Droit privé Année 2013-2014 Cours de M. L. IZAC Equipe de TD : Romain SCABORO (chef d'équipe), Karine BERNARD, Sabrina BRINGUIER-FAU, Myriam CASTEL, Axel HOUËLCHE, Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

d’un vrai logement » Abbé Pierre INTRODUCTION Le droit au logement est consacré par les textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Grèce, en Suisse, entre autres. Il est également inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux y compris la Charte sociale européenne2. Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 :

juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans

sur le marché. On peut être tenté de ranger la propriété du crédit-bailleur parmi les véritables sûretés comme la réserve de propriété et la fiducie. Mais la question est épineuse au point que Christian Mouly et Michel Cabrillac les 2 coauteurs originaires de l’ouvrage de droit des sûretés étaient en désaccord. L’un estimant que le fait que le crédit-bail ait la fonction économique d’une sûreté doit conduire à admettre qu’il en la nature juridique. L’autre le refusant. -D’une part la garantie

Le droit de rétention est une garantie très efficace puisqu'il permet un droit au versement du prix, en raison de la large opposabilité aux tiers qui lui est d'ailleurs désormais reconnue. A cet égard, le professeur Aynès disait que le droit de rétention, bien qu'il ne soit pas un privilège, « en a les effets en ce qu'il est opposable à la procédure collective et confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose jusqu'au complet paiement de sa créance ou d'être payé sur son prix

remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé « que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s’exerçait sur la base d’un échange standard à l’exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée au maître

DROIT Chapitre I : Qu'est-ce que le droit ? I) Caractère de la règle de Droit. A) Général : B) Obligatoire II) Le Rôle de la règle de droit : A) A quoi sert la règle de droit ? B) La valeur de la règle de droit : 1) Les critiques III) Les fondements de la règle de droit : A) Le courant idéaliste 1) L’antiquité 2) Le moyen âge 3) Les temps modernes 4) La révolution B) Le courant positiviste 1) Le positivisme juridique

texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du droit privé et qui ont assuré au siècle passé le rayonnement du droit français dans le monde. Fort ancienne est l'histoire de ce mode fondamental d'expression, de communication, de compréhension des règles. Les grands législateurs ont généralement été des grands codificateurs : Hammourabi