C E 13 Mai 1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

l’existence d’un contrôle de l'État. a) La nature des compétences transférées La décentralisation administrative et la décentralisation politique En France les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives. (CC, 9 mai 1991 - 91-290 DC, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ). Par contre dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant

Bouguen). 2. Les personnes privées 6 Par la suite, le Conseil d’Etat a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présente le caractère d'acte administratif. (CE, 13 janvier 1961, Magnier) Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier ) B – Le contenu de

dépenser trois fois le revenu annuel moyen pour obtenir un permis de construire en Egypte ; il faut passer par onze procédures pour enregistrer une transaction immobilière en Algérie ; et le Maroc se situe au 154e rang mondial (sur 183) pour la protection des actionnaires contre les abus des dirigeants des entreprises. aaa Lire la suite page 2 En Seine-et-Marne. PH.GUIGNARD/AIR-IMAGES.NET Q uand cela va-t-il s’arrêter ? Une interrogation qui taraudelesFrançais devant la flambée des prix

_______________________________________________________________ 2 I. Cadre général de la compensation _________________________________________________ 8 1. Aperçu historique _____________________________________________________________ 8 1.1. Caisse de compensation _____________________________________________________ 8 1.2. Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses ___________________ 10 2. Contexte et évolution récente ___________________________________________________

par la portée générale, consacre ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique (PPP) garanties par le droit administratif. Il y a des prérogatives d’action et protection. Toutes ces prérogatives sont là pour favoriser l’activité de l’administration. Il y a trois exemples concernant les prérogatives de protection : 1° l’imprescriptibilité du domaine public. L’Etat dispose d’un domaine public (immeuble, route, pont, plage) qui sont affecté à un service public ou au public. Ce domaine

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux ces liens sont envisagé par le droit a partir de la parenté et de l union. a) Les lien de parenté

communes urbaines et des centres permet à l’administration : - De contrôler toute opération de construction, de lotissement et de morcellement ; - de connaître le volume des recettes fiscales à percevoir,  Les extensions de périmètres permettent la protection des terres agricoles à fortes potentialités ou terres ayant nécessité, pour leur mise en valeur, de gros investissements tel le cas des terres irriguées et des secteurs de remembrement agricole. IV.PROCEDURE D’ELABORATION, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION

ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA CYCLE SUPERIEUR DE GESTION LES PME AU MAROC : ETAT DES LIEUX ET CONDITIONS D’EMERGENCE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR EL HAMZAOUI ABDELHAKIM LE 5 MAI 2006 JURY PRESIDENT : MUSTAPHA EL BAZE :Professeur à l’ISCAE SUFFRAGANTS : LATIFA ECHIHABI :Directeur général de l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME JAMAL EDDINE TEBBAA :Professeur à l’université HassanII MOSTAFA MELSA : Professeur à