C Cass Civ 1 18 Avril 1989

Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 : Le calcul des parts 5 Section 2 : Définir la position du gérant au sein de la société et en déduire son statut social 7 Chapitre 2 : Les cas particuliers 8 Section 1 : Le gérant de fait 8 Section 2 : Cumul du contrat de travail et du mandat social 9 Titre II : les deux régimes de sécurité sociale 11 Chapitre 1 : Régime des TNS plus sévère que le régime général 11 Section 1 : La couverture

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

de ce service. Outre l’abonnement de base de 300 F hors taxes par unité d’habitation, ce tarif comprend un prix du mètre cube variant de 4 F hors taxes pour une première tranche correspondant aux petites consommations (inférieures à 30 mètres cubes), 1 F pour la tranche immédiatement supérieure (de 30 à 500 mètres cubes) correspondant aux consommations familiales et agricoles moyennes ou fortes, et de nouveau 4 F pour la dernière tranche (au-delà de 500 mètres cubes) caractérisant une consommation

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

1 Dossier n° 1 : Droit des sociétés L3, 2013/2014. Conseils, bibliographie et plan de cours Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 3 ème année (L3) Année 2013/2014 Droit des sociétés : cours du Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de

personnes morales ce sont des groupement d’individus ou de biens auxquels le droit reconnait la personnalité juridique . Il s’agit d’une construction juridique à part entière à la différence de la personnalité juridique des personnes physique. TITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE. Tout être humain est une personne. Tout les hommes onla personnalité juridique, elle est le propre de l’Homme. Du temps de l’esclavage les personnes étaient considérées comme des choses, à Rome ils étaient la

entre l’époux et les aprents de son conjoint. Des enfants qu’arait eu le conjoint d’un autre mariage. Qu’on appelle paratre ou maratre. En ligne collatérale, il existe un lien d’alliance entre un époux et les frères et sœurs du conjoint. TITRE 1 l’union Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative a l’assistance médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative

collection assume seul la responsabilité des imperfections inhérentes à ce type de publication. 1 Le Centre organise chaque année, à Aix, un colloque d'éthique économique. Pour tout renseignement s'adresser au Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle, Faculté de Droit et de science politique, 3 avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence cedex 1 - tél : 04 42 17 28 73 - Fax : 04 42 17 28 59 - e.mail : jeanyves.naudet@SRI.u-3mrs.fr. PRÉSENTATION