C Cass Civ 1 18 Avril 1989

introduit une requête devant le TGI Inutile de préciser que c’est « à date inconnue » que M. René X a formé un pourvoi en cassation. Cependant, toujours préciser les dates « certaines » dont vous disposez. Ici : date de l’arrêt CA et de l’arrêt C .Cass. • Prétentions des parties Remarques méthodologiques Il est possible d’intercaler les prétentions des parties lors de la description des faits judiciaires pour améliorer le style rédactionnel de l’introduction. Ainsi : « A la suite de son opération

étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une part, l’un ou l’autre époux, titulaire de participations sociales, est soumis, par définition, à un régime matrimonial ; d’autre part, est présente une société à l’existence et aux intérêts propres

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre

Metz-Université Paul Verlaine DIVISION Généralités, 1-21. § 1. – Perte éventuelle du droit de préférence, 106-110. CHAP. 1. – Analyse 22-76. ART. 1. – DROIT ART. 2. – DROIT ART. 3. – DROIT juridique de l’hypothèque, § 2. – Assiette du droit de préférence, 111. § 3. – Étendue du droit de préférence, 112-123. ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE, SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125

juge recherche l'intention des parties pour vérifier sa moralité (exemple: vente de drogue ; vente de personnes ; ...)(4). 1 QTAISHAT (K.), Le degré de conformité du législateur jordanien dans les règles de nationalité avec les règles internationales et l'effet de cela dans les relations internationales privée, university of Sharja Journal of Shari'a & Law Science, vol. 7, no. 1, p. 308. 2 AUDIT (B.), Droit international privé, 2000, p.83. 3 MOULY (C.), la conclusion du contrat selon la Convention

Droit  Famille   Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. à Plusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. à Pas de définition en droit français. à La doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » à Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE I. LA DÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996 3 3 3 4 II. A. L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA 5 5 5 7 8 8 QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com. 22 juin 1999 Date de création du document : année universitaire

................................................................................................ 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation