C C 22 Juillet 1980

être expliqués. Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence • Décision n° 86-224 DC textAbstracts16 éléments pictoCompte rendu de la séance du 22 janvier 1987 pictoSaisine par 60 députés pictoRéférences doctrinales pictoLien stable de la décision Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre

14 août 1941 : Charte de l'Atlantique 7 décembre 1941 : Attaque de Pearl Harbor. Nomvembre 1943 : Conférence de Téhéran Juillet 1944 : Conférence de Bretton Woods 1944 : Droit de vote des femmes Février 1945 : Conférence de Yalta Avril – juin 1945 : Conférence de San Francisco 26 juin 1945 : Charte des Nations unies Juillet-août 1945 : Conférence de Postdam 6 et 9 août 1945 : Bombardements atomiques sur Hiroshima et Nagasaki 2 septembre 1945 : Capitulation du Japon 1945-1946 : Procès

occupé par les Chinois et trouve refuge en Inde. 1960 : Formation des États du Maharashstra et du Gudjerat. 1961 : Les Indiens s’emparent de Goa la dernière possession portugaise en Inde. février-juin 1962 : Élections générales. 20 octobre – 22 novembre 1962 : Guerre sino-indienne sur la frontière himalayenne. Elle se conclut sur une victoire complète des Chinois. avril 1964 : Scission du parti communiste indien. Elle s’inscrit dans le contexte de la rupture en cours entre Moscou et Pékin

valeur constitutionnelle de l’existence du juge administratif Une décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 consacre le principe de l’indépendance (et donc de l’existence) de la juridiction administrative. L’existence du juge administratif a donc une valeur constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut donc attenter. Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs Considérant qu'il résulte des débats parlementaires que

donc la procréation, d’où le problème du mariage des homosexuels et la reconnaissance du mariage légitimant * En 1810 : le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux * Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). * Il constitue un crime susceptible de la

Le : 01/10/2015     Conseil constitutionnel     mardi 22 juillet 1980 - Décision N° 80-119 DC     Loi portant validation d’actes administratifs     NOR :     ECLI:FR:CC:1980:80.119.DC   Le Conseil constitutionnel,   Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère

quotidien. La ligne éditoriale, sans se revendiquer explicitement de gauche, va jusqu'à titrer « Phnom Penh libéré » lors de la prise de la ville par les Khmers rouges en avril 1975. Le quotidien connaît des difficultés financières dans les années 1980 et 1990. En 1994, il troque le statut de SARL pour celui de société anonyme à directoire et conseil de surveillance[2]. Le Monde s'installe et restera longtemps dans les locaux du Temps (dont il deviendra propriétaire en 1956) et sera de ce fait

de la république ". Il était difficile d'imaginer que, un quart de siècle plus tard, ce texte allait fourni au Conseil constitutionnel la base de la première censure infligée par lui au législateur, et poser aux commentateurs de la décision du 16 juillet 1971 et à tous les constitutionnalistes de sérieux problèmes. La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de

l'ensemble des libertés fondamentales par le juge administratif indépendant → le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 a consacré l’indépendance du juge administratif dans la pratique constitutionnelle. → L’indépendance du juge administratif résulte du principe général de séparation des pouvoirs. La proclamation formelle de ce principe (CC, 22 juillet 1980) interdit au pouvoirs législatif ou exécutif « de sanctionner les décisions des juridictions administratives d'adresser à celles-ci

HACHEZ, Les obligations correspondantes dans l’article 23 de la Constitution, La responsabilité, face cachée des droits de l’homme, sous la direction de Hugues Dumont, François Ost et Sébastien Van Drooghenbroeck, Bruxelles, Bruylant, 2005, p.293-324. 22 CAHIERS AFRICAINS DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DEMOCRATIE 145 Vient enfin, le troisième et dernier alinéa, qui procède à une énumération exemplative des droits garantis. A ce titre, le constituant reconnait tout d’abord « le droit du travail et