Busqueta

consiste à bilatéraliser le ou les critères d'applicabilité de la loi du for. C'est l'échec de la méthode unilatérale. Il est important de voir que la jurisprudence dès le début du 19ème siècle à bilatéraliser l'article 3 du Code Civil (CA Paris 1814 « Busqueta »). En définitive, pratiquement la seule variante de l'unilatéralisme qui a connu du succès, est la catégorie des lois de police qui sont effectivement de facture unilatérale mais elles s'inscrivent dans la méthode concurrente et non dans la méthode

vont ensuite suivre. Ces pays étaient en quête d’unité. Cet article 3 est une règle unilatérale. Mais cet article ne dit pas quelle loi il faut appliquer à une personne de nationalité étrangère. Mais c’est la JP qui dans un arrêt du 13 juin 1814 BUSQUETA Cour de Paris : JP a bilatéralisé cet article 3 CC. = dans cette affaire, une femme de nationalité américaine mariée avec un homme de nationalité espagnole est vivait en France. Un jour, femme découvre le passé de son époux et décide de divorcé

concevable qu’un Etat fixe la compétence du juge d’un autre Etat. Le droit communautaire peut fixer la compétence des juges des différents Etats membres. L’unilatéralisme dans le DIP : La bilatéralisation de l’article 3 alinéa 3 date d’un arrêt BUSQUETA du 13 juin 1814 (grand arrêt n°1). La règle de cet arrêt est devenue : « l’état et la capacité des personnes sont soumis à la loi de la nationalité de l’intéressé ». Article 3 alinéa 2 du Code civil : « les immeubles, même ceux possédés par de étrangers

sont unilatérales ici, parce que le juge est un organe de l' État et il n'y a donc que l' État français qui puisse définir les cas dans lesquels le juge français peut intervenir. L' article 3 du code civil a été bilatéralisé, cela date d'un arrêt BUSQUETA du 13 Juin 1814. La règle de l' article 3 alinéa 3 est devenue: «L' état et la capacité des personnes sont soumis à la loi de la nationalité de l' intéressé». Concernant l' alinéa 2 du code civil qui dispose que: «Les immeubles, même ceux possédés