Busqueta

Caron : ou manipulation de la catégorie de rattachement. Civile – 5 février 1929 – Mancini : peu importe que la fraude soit à la loi française ou étrangère. Le droit spécial des conflits de lois 1. Les personnes Le statut personnel : Busqueta – 13 juin 1814 : bilatéralisation de l’article 3 alinéa 3 du CC, « l’état et la capacité des personnes sont soumis à la loi de la nationalité de l’intéressé ». Donc le statut personnel d’un étranger résidant en France est régi par la loi de sa nationalité

morale : s’agissant des sociétés commerciales, leur nationalité découle en principe du siège social réel. C’est une règle unilatérale : seule se trouve délimitée la compétence de la loi française. Cette règle a été bilatéralisée par l’arrêt 1814, Busqueta : la Cour royale de Paris a déduit de l’article 3 alinéa 3 que l’état et la capacité relevaient de la loi nationale. Certains pays distinguent selon la religion. Dans les pays anglo-saxons, on préfère rattacher la nationalité des sociétés au siège

principe. Cela fut affirmé dès 1814 dans un arrêt de la CA de Paris en date du 13 juin 1814, l'arrêt « Busqueta ». Un Espagnol vivant en France se marie avec un Mlle Style, américaine. Puis celle-ci découvre un par la suite que son mari était un moine défroqué poursuivi de peine de mort en Espagne. Style attaque donc pour nullité le mariage, en raison de l'incapacité de se marier de M. Busqueta car il est un moine défroqué. La CA de Paris raisonne selon l'art. 3 al.3 du Cciv et considère que M. B

morales, dont la nationalité ne découle pas des associés qui les composent, mais du lieu de son siège social réel. Le texte est émis de manière unilatérale, et ne dit rien sur l’éventuelle compétence d’une loi étrangère, en la matière. Dans l’arrêt BUSQUETA de 1816 par la cour royale de Paris (Cour d’appel), a pour la 1ère fois bilatéralisé cet article 3 alinéa 3 du code civil, en lui faisant dire que l’état et la capacité des personnes relevait de leurs lois nationales. Si on s’était référé

nationales à régir la même situation. Cette règle de conflit unilatérale n’est pas neutre, vu qu’elle s’intéresse qu’à la loi française. L’article 3 al 3 a été bilatéralisée par la JP. Arrêt Busqueta du 13 juin 1814 « l’état et la capacité des personnes sont soumis à la loi de la nationalité de l’individu ». L’arrêt Busqueta a transformé la règle unilatérale en règle bilatérale. Le juge a changé la règle française, mais il n’a pas trahi le rattachement que prévoyait l’article 3 al3. Dans cet article rédaction

unilatéraux, en soumettant à la loi française les immeubles situés en France et les personnes de nationalité française, sans se soucier de l’application des autres lois. * La jurisprudence a bilatéralisé cette règle : CA de Paris, 13 Juin 1814, Arrêt Busqueta, intervient à propos du dernier alinéa de l’Article 3. Un moine défroqué espagnole s’installe en France et se marie avec une américaine. Après le mariage, l’américaine découvre son passé et agit en nullité du mariage pour erreur. Le juge refuse

chaque intéressé en France. Initialement, le texte de l’article 3 alinéa 3 était rédigée sous forme unilatérale. En effet « l’état et la capacité des citoyens français sont soumis à la loi française ». Ce texte a été bilatéralisé par l’arrêt BUSQUETA de 1816. La Cour de cassation lui a fait dire la même chose mais à l’égard des étrangers. On se fait en droit international privé une conception différente qu’en droit interne de cet ensemble. En droit interne, on considère que des éléments relève

unilatéral, en ce sens que l'on parle uniquement de la loi française. Très vite la question s'est posée de savoir ce qu'il fallait faire à l'égard du statut personnel des étrangers. Dès 1814 la jurisprudence s'est prononcée sur cette question (CA Paris, Busqueta). Il s'agissait d'un moine de nationalité espagnole qui s'était marié en France. L'épouse ne savait pas qu'il s'agissait d'un moine, lorsqu'elle l'a découvert elle a demandé l'annulation du mariage. Il y avait 2 lois en conflit : selon la loi française

façon réciproque, il ne touche pas à la loi pénale étrangère. D’une façon proche : le régime de la sécurité sociale. Dans le champs du DIP : - On peut reciter l’art 3 al 3 CC, en précisant que cet art a été bilatéralisé, dans un arret Busqueta du 13 juin 1914, en disant que « l’état et la capacité sont soumis à la loi nationale ». C’est tj une règle de conflit, qui est bilatérale car selon la nationalité de l’individu, cette règle va désigner soit une loi fr soit une loi étrangère. En

que le sujet soit demandeur ou défendeur », in législation de la Tunisie, op. Cit., p. 470. 12 Voir sur cette question, Nizard (M.), Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse dactylographiée, Paris 1968, p. 470. 13 Busqueta 14 Nizard (M.), thèse précitée, p. 178 . 10 5 1 : L’ordre juridique français : Le 27 mars 1883, peu après l’installation du protectorat, les tribunaux français de Tunisie furent installés et prirent la place des tribunaux consulaires français