Busqueta

Arrêt Busqueta, Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814: En matière de droit international privé, les juridictions françaises sont régulièrement confrontées à des affaires concernant le mariage de deux personnes, dont l'une ou les deux sont de nationalité étrangère. La juridiction doit alors déterminer quel est le critère de rattachement de la loi applicable au statut des personnes parties à ces litiges, celle du for ou celle du pays étranger? C'est le cas ici dans l'arrêt Busqueta rendu par la

réelle : s’applique à toutes les questions de droit réel. C) Le statut personnel  Alinéa 3 : « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».  La cour de Paris, par un arrêt Busqueta de 1814, a opéré la bilatéralisation de la règle : on va appliquer aux étrangers en France leur loi nationale.  Toutes les questions qui concernent le statut personnel dépendent de la loi nationale de la personne. Paragraphe 2. Les règles de

1961 par la Cour d’appel de Paris. Paris, 13 juin 1814, Busqueta, GA, n° 1 La Cour ; -  En ce qui touche l’appel interjeté par Caroline-Élisabeth Styles : - Considérant qu’il ne peut y avoir de mariage qu’entre personnes que la loi en rend capables ; que cette capacité, comme tout ce qui intéresse l’état civil, se règle par le statut personnel qui affecte la personne et la suit, en quelque lieu qu’elle aille et se trouve ; que Busqueta, capucin et diacre espagnol, était à ce double titre inhabile

Etude de ce que l’article dit mais aussi ce qu’il ne dit pas. Importance particulière pour l’introduction Séance 2 : méthodologie de base des conflits de lois ( la règle de conflit de lois classique). Marie.cartapanis@gmail.com Arrêt BUSQUETA : Question de l’article 13 code civil, qui est une règle substantielle et non une règle de conflit. C’est pour cela qu’elle ne peut pas être prise en compte. Cela peut emmener à des situations de mariages boiteux, reconnus dans un état et pas dans

immatriculée à NY, voyage a commencé et devait terminer à NY. o Problématiques et solutions : Le DIP américain applique-t-il la règle de conflit de manière abstraite ? Non, correction par principe de proximité. 2. CR Paris 13/06/1914 : BUSQUETA : o Faits : Busqueta, bigot espagnol, demande domicile français tout en gardant sa nationalité espagnol. Mariage. o Moyens : Solution 1 : facteur de rattachement : domicile :  Droit  français,  pas  d’incapacité,  mariage  valable. Solution 2 : facteur

droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé. La loi applicable en matière de statut personnel est celle de la nationalité, et non plus celle du domicile afin d’éviter qu’une même personne ait une situation différente selon les pays. La bilatéralisation permet

capacité régissent les frç, même résidant à l’étranger. On est en présence d’une règle unilatérale car on parle que des frç. En Fr, s’est posé la loi applicable au statut personnel d’un étranger. L’’al 3 ignore l’étranger. Cours de Paris, 1814, Busqueta : il s’agit d’un moine espagnol qui voulait se marier en Fr. La loi frç disait que les religieux pouvaient parfaitement se marier comme n’importe quelle pers. Le droit espagnol de l’époque reposait sur le droit canon, cad le droit de la religion

l’article 3 alinéa 3 du Code civil est rédigé sous une forme unilatérale. En effet, le texte nous dit que l’état et la capacité des citoyens français sont soumis à la loi française. Ce texte rédigé en forme unilatérale a été bilatéralisé par l’arrêt Busqueta de 1814. Bilatéraliser cet article signifie que la Cour de cassation lui a fait dire la même chose à l’égard des étrangers. On en a donc fait une détermination universelle de la loi applicable en matière de capacité et d’état des personnes.

codification européenne du DIP. B. La jurisprudence Le DIP comme le DA est d’origine savante et prétorienne. La matière est née suite à de nombreux arrêts. La JP n’a avancé que dans un dialogue nourri avec la doctrine. CA Paris, 13 juin 1814, Busqueta : il porte sur l’article 3 du Cciv (jamais modifié). Lorsqu’il parle du statut personnel, donc de la loi y étant applicable, n’envisage que le statut personnel des Français de l’étranger. Rapidement, a été posée la question du statut personnel des

mieux la loi du domicile que sa loi nationale. 2ème avantage : l’intégration des étrangers. 3ème avantage : le prb des couples mixtes est réglé par le rattachement au domicile. En France on utilisait le critère de la nationalité ( arrêt BUSQUETA, 1914 qui bilatéralisé : les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les personnes qui ont la nationalité. Mais cela a été critiqué et un autre critère tend à émerger : III) la résidence habituelle C’est la résidence