Budget Prévisionnel

Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales  Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le  PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens

PRINCIPE D’UNIVERSALITE 6 4. PRINCIPE DE SPECIALITE .........................................................................................................7 LA DEUXIEME PARTIE : LA DIVERSITE DES SUPPORTS BUDGETAIRES................8 1. BUDGET GENERAL DE L’ETAT 9 2. SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME 11 3. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 12 LA TROISIEME PARTIE : LES LIMITES DE LA PRESENTATION DES SUPPORTS BUDGETAIRES…………………………………………………………………………………… ..…14 1. L’INSUFFISANCE DES COMPTES

principe de l'unité : 1ère exeptions : les budgets annexe prévu à l'article 18 de la LOLF, ces budgets annexe retracent des opérations de service de l'Etat que la loi n'a pas doté de la personnalité morale et dont l'activité tend à produire des biens ou des prestations de services donnant lieu au paiement d'une redevance. La création ou la suppression de budget annexe est toujours décidée par une loi de finance ou supprimée par une loi de finance. Le budget annexe constitute d'abord une mission et

Introduction générale sur les finances publiques : section 1 : la notion de finance publique section 2 : la notion de budget Partie 1 : Les finances de l’Etat : Titre 1 : les fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire

- Les finances des Collectivités locales - les finances des établissements et entreprises publics I. LE BUDGET DE L’ETAT 1. Les principes budgétaires - Le principe de l’annualité - le principe de l’unité - le principe de l’universalité - le principe de la spécialité - le principe de l’équilibre - le principe de la sincérité 2. La préparation matérielle du budget II. PLANIFICATION ET PREVISIONS FINANCIERES 1. Planification économique et sociale 2. Planification

ACTEURS DU CHANGEMENT L a loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf », adoptée en 2001 par le Parlement produit son plein effet depuis le 1er janvier 2006. Cette loi qui modifie les règles de construction, d’adoption et d’exécution du budget de l’État aura un impact sur les modalités de gestion des ressources humaines (GRH) de l’État. Cette réforme budgétaire est, pour les fonctionnaires comme pour le service public, une exigence et une chance : UNE EXIGENCE : la Lolf doit conduire à

règles relatives aux deniers publics est retracé dans un document juridique spécial qui s’appelle le budget de l’Etat. Ce budget est retracé dans une norme juridique spécifique => la loi de finance = une loi votée par la parlement. C’est le document qui retrace l’ensemble des ressources et des dépenses publiques dont dispose l’Etat pour réaliser les missions qui lui incombe dans l‘année. Le budget se compose donc de l’identification globale du montant des ressources à côté desquelles sont retracés

◗ Le Ministre d’État, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ◗ Le Secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire ◗ La ◗ La Commission des finances de l’Assemblée nationale Commission des finances du Sénat ◗ La Cour des Comptes ◗ Le Comité interministériel d’audit des programmes LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE : STRATÉGIE, OBJECTIFS, INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er

publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives. Lien aussi avec des disciplines non juridiques : l’economie – lorskun gvt bati un budget ; la sociologie politique ? des limites des frontieres : on parle d’admi publique, personne

fiscalité, la parafiscalité et plusieurs autres systèmes financiers pourvoyeurs des recettes publiques à travers les budgets. Par là, plusieurs théories peuvent être considérées comme source d'inspiration afin d'atteindre avec succès ses objectifs. Gilbert PILLOT définit le budget comme l'expression économique et comptable des objectifs de gestion. Selon le plan comptable français, le budget est une prévision chiffrée de tous les éléments correspondants à un programme déterminé. D'après la loi congolaise