Budget Prévisionnel

responsable de l’exécution des décisions du Parlement et du Conseil. La Commission est chargée de la gestion quotidienne de l’Union européenne, c’est-à-dire de la mise en œuvre des politiques communes et des programmes communautaires; elle exécute le budget et dépense l’argent de l’UE. À l’instar du Parlement et du Conseil, la Commission européenne a été créée en 1957 par le traité de Rome. 1.Qu'est ce que la Commission ? Le terme « Commission » a deux significations. D’une part, il désigne le collège

mais relative autonomie de fonctionnement Régies  Ne jouissent généralement pas de pareille personnalité juridique séparée  Placée souvent sous la dépendance directe de l’autorité centrale  Recettes et dépenses généralement partie intégrante du budget de l’Etat.   Régies financières: administrations généralement chargées de la perception des impôts, taxes, droits, redevances et autres ressources du Trésor public • Exemples communs de régies financières: Douanes Nationales; Impôts & Domaines;

projecteurs sur les finances publiques. A l’heure ou l’Etat serait à l’origine de tous les maux, le budget attire les regards. En effet, son contenu, ses règles et son élaboration, éléments déterminants de l’évolution économique du pays, suscite la réflexion tant doctrinale que politique. Cette étude s’attachera aux principes budgétaires et plus particulièrement à l’annualité. Elle induit que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement qui doit être ensuite exécuté dans l’année

demander à la Commission des propositions sur certaines questions et la Commission doit répondre a cette requête. Le Parlement a aussi un rôle de contrôle et de surveillance démocratique de l'activité des institutions européennes. Il vote aussi le budget de l'Union Européenne. Conclusion : On peut dire que le Parlement Européen est important pour l'union européenne de plus, ce sont les citoyens qui en dépendent.

L'élaboration et le vote du budget Plan L'élaboration du budget La version standard Les versions UEMOA et CEMAC Les travaux parlementaires Le débat d'orientation budgétaire Du dépôt du projet de loi de finances au vote de la loi Il existe deux phases de la procédure budgétaire : l'élaboration du budget, et plus largement du projet de loi de finances de l'année (PLF) par le Gouvernement ; puis l'examen du projet et le vote de la loi par le Parlement. L'élaboration du budget Les questions d'organisation

renseignements sur le tiers (Personne concernée) : Nom, RIB, Adresse * Dans la case pièces justificatives, j’inscris les références de la facture (n°, date d’émission) * Le numéro de compte d’imputation (où l’on va prendre l’argent dans le budget) * Le montant TTC * J’enregistre Troisième étape : Ordonnancement du paiement a) Définition : L’ordonnancement est l’acte administratif donnant l’ordre de payer la dette de l’établissement à un fournisseur. Sauf dispositions particulières

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE –––––––––––––––––––– DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES –––––––––––––––––––– Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) – Article 1 – Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme ......................................................................................................................................, agissant en qualité de .............................

2 : L’exécution du budget local On distingue l’exécution juridique et financière. Section 1 : L’exécution juridique. Paragraphe 1 : Les modalités d’exécution du budget local A/ Les acteurs de l’exécution du budget 1/ le principe de séparation ordonnateur / comptable. Il permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle. a/ Les ordonnateurs des budgets locaux Ce sont

Les finances communautaires Les sources du budget de l’union européenne L’UE ne prélève elle même aucun impôts. Ces recettes se composent de trois types de ressource. Les ressources propres traditionnelles elles constituent 13% des recettes totales de l’UE se sont les droits de douanes qui sont perçus sur les importations dans l’UE, ainsi que les taxes sur les importations de produits agricoles. Pour 2011 ça correspond a 13% en 2000 cela constitué 16% des ressources. La deuxième recette sont

PLAN INTRODUCTION I. LES MOYENS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE EN COURS D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT A. L’exploitation des informations comptables et budgétaires et les commissions d’enquête B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT A. L’objet de la loi de règlement B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes CONCLUSION INTRODUCTION La science