Brevet Bic

est plus dissuasive pour les contrefacteurs. A) Les peines principales et complémentaires Qu’il s’agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de dessins et modèles (article L. 521-2 et s. CPI) ou de brevet d’invention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende à l’encontre des personnes physiques. Toutefois, la contrefaçon de marques  de fabrique, de commerce et de service

en douane 3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 Police d'assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil Dossier d'un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil Pièce comptable Type de document Durée de conservation Texte

s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux d'un fonds (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre. Cette situation n'est pas exempte de risques. Le risque principal pour le bailleur est de voir son fonds

la propriété industrielle) depuis 1966, l’Arrangement de Madrid (enregistrement « international » des marques) depuis 1972, la Convention de Berne (droit d’auteur) depuis avril 1998, le Traité de coopération en matière de brevets (dépôt d’une demande « internationale » de brevet) depuis 2000. 2 Afin de préparer son accession à l’OMC, l’Algérie a harmonisé sa législation avec les dispositions de l’accord Adpic (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui, en plus d’énumérer

Inventions, brevets et innovations Une invention est une idée nouvelle qui permet, potentiellement, de résoudre un problème déterminé dans le domaine de la technique. Pour être protégée, elle doit être nouvelle, ne pas être évidente, et être immédiatement applicable dans l'industrie. Ainsi, la machine à écrire fut une invention à laquelle personne ne croyait. C'est Henry Nill qui en eut le premier l'idée en 1714. Mais c'est William Surt en 1829 aux États-Unis qui déposa le brevet de la première

partenariat", bulletins de "propositions d'affaires", bourses d'opportunités. 5 Les organismes de développement économique local (Chambres de commerce ou de métier) proposent souvent ce service. Vous pouvez aussi acheter un brevet ou négocier une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque. Vous pouvez enfin signer un contrat de concession, ou vous engager dans un contrat de franchise (voir fiche pratique no4, page 10). L’opportunité Une opportunité peut également se présenter. Mais pour dénicher

Fiscalité GENERALITES  Il existe deux types d’impôts : o directs o indirects.  Il y a deux catégories d’imposition : o impôts sur les sociétés, o impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les BIC sont des bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle : c’est un impôt sur le revenu des personnes physiques

identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ; * toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ; * toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ; * toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en

Propriété Intellectuelle, qui se trouve à Genève). Le droit de la propriété industrielle est divisé en 3 branches : - Le droit des brevets : protège les inventions (un Iphone a 2722 brevet) 3 conditions de la protection des brevets : * Condition inventive * Condition nouvelle * D’application industrielle : qu’on puisse l’utiliser en masse. Durée de protection d’un brevet 20 ans maximum. Un médicament générique est tombé dans le domaine public. - Le droit des dessins (2D) et modèles (3D) : S’appelle

CPI. Cette matière comporte deux grands volets : la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur, les peintures…) et la propriété industrielle et commerciale qui est organisée par l’INPI et confère au titulaire de certains biens comme un brevet d’invention, un marque, un dessin ou un modèle… un monopole d’exploitation. En cas de violation du monopole d’exploitation, le droit confère des moyens de défense particuliers. Le monopole d’exploitation est la reconnaissance au titulaire d’un droit