Brevet Bic

BRUXELLES – BELGIQUE Tél. : +32-2-277 52 96 / Fax : +32-2-277 52 76 COMPTE N° : 679-2005880-17 auprès de la Banque de la Poste, B-1100 Bruxelles Code IBAN : BE61 6792 0058 8017 Code BIC (SWIFT) : PCHQBEBB TARIFS DES TAXES DE PROCEDURE ET DE MAINTIEN EN VIGUEUR EN MATIERE DE BREVETS D’INVENTION ET DE CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION (CCP) APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 | TAXES DE PROCEDURE

catégorie BIC) Les produits imposables aux taux normaux De manière générale, tous les produits (Compte 7) sont imposables. L’expression « imposable aux taux normaux » signifie, imposable au barème IRPP dont relève le foyer fiscal de l’entrepreneur. Les produits d’exploitation et revenus accessoires à l’activité principale. Une entreprise donne en location un hangar si le local est inscrit en 213 à l’actif de l’entreprise, alors le revenu issu de la location sera imposable en BIC et toutes

de l’industrie. Société = contrat de société sinon c’est une entreprise individuelle, IS impôts sur les sociétés pour les sociétés et impôts sur les revenus pour les entreprises individuelles , au titre des bénéfices industrielles et commerciaux BIC. Pour être entreprise la personne morale ou physique doit produire commercialiser ou distribuer des biens et services de manière habituelle , et de manière autonome en disposant de ses propres moyens. Différentes libertés : - liberté d’entreprendre

puis tribunal de commerce Si litige supérieur ou égal à 4000 € : appel, pourvoi en cour de cassation, appel, pourvoi en assemblée plénière en cour de cassation, cour d’appel Entreprise individuelle : pas reconnu mais son exploitant (impôts sur les BIC), exploitant apporte seul les capitaux, responsabilité personnelle et indéfinie Régime matrimonial : Droit de propriété : (usus = usage, fructus = loyers, abusus = vente) Communauté légale réduite aux acquêts : ensemble = biens après mariage sauf remploi

étendue correspondent aux inconvénients d’une gamme réduite. VII/ Politique de marque 1) Dépôt de marques, brevets et modèles Le dépôt est la première formalité à accomplir car c’est le seul moyen de se protéger des contrefaçons venant des concurrents. Le dépôt peut concerner : -un nom -un symbole -une charte graphique -un modèle -un dessin -une musique -un brevet concernant l’invention d’un pdt industriel ou un procédé de fabrication. En France, l’organisme qui reçoit en

ont vu le jour en 1938. | |Tandis qu’aux Etats-Unis les premiers stylos billes ont été vendus par Reynold's à partir d’octobre 1945, en Europe Biro a cédé son brevet au | |français Marcel Bich. | |Ce dernier améliore le stylo à bille en le dotant d’une bille d'un millimètre de diamètre en

« Grazielac » Le local lui appartient. Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits. Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion. A- Graziella a-t-elle la qualité de commerçant ? Pour avoir le statut de commerçant il faut avoir la capacité, exercer une activité régulière d’achat ventes (acte de commerce) et d’en retirer un

en réalisant un cycle commercial complet en France. Il faut également inclure dans les bénéfices imposables à l’IS : - Ceux qui sont attribués à la France par une convention internationale, - Ceux qui proviennent des immeubles des brevets et licences d’exploitation et des placements financiers situés ou exploités hors de France (sauf s’il sont inscrits au bilan d’une société à l’étranger). Conséquences : |  |Société ayant une

administratifs. B. Obligations comptables et autre. Tenir une comptabilité qui peut être produite en justice. Acquitter des impôts spécifiques : * TVA Contribution économique territoriale (CET) Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) * Informer le greffer de son régime matrimonial C. Tribunal compétent * Tribunal de commerce = litiges entre commerçant * Exceptions : tribunaux civils compétents Bail commercial, propriété industrielle

activités réalisées 4 Le cabinet Excelis 5 Travaux réalisés dans le cadre du stage 9 PARTIE 2 L’exploitation d’un brevet déposé par une personne physique 14 Introduction 15 Chapitre 1 Création d’entreprise dans le secteur paramédical : le cas Easy’Nurse 16 Chapitre 2 L’exploitation du brevet en tant qu’inventeur indépendant 20 Chapitre 3 L’exploitation du brevet en tant qu’actionnaire 43 Chapitre 4 Synthèse 52 Conclusion 54 Conclusion générale 55 Bibliographie 56