Boston Common

la Convention de New York, ni dans la Loi type de la CNUDCI en vigueur en Alberta. Comment alors choisir le droit local applicable à la détermination de la durée de cette prescription ? La qualification de la prescription en droit canadien, tant en common law qu'en droit civil, est qu'elle relève du droit substantiel. La Cour considère cependant que cette qualification est sans effet dans ce cas, car il s'agit d'appliquer une Convention qui n'accepte que l'intervention des règles de procédure du droit

pays et est tributaire de l’histoire. Même en Europe il y a des conceptions différentes (common law, droit civil). Le modèle occidentale de la justice s’est bcp diffusé d’abord du fait de la colonisation (robe, perruque, ds certains pays colonisés) et aussi lié à la diffusion des idées de conception de D fondamentaux. Ainsi les cours de justice internationales (CPI) fonctionne ds un modèle occidentale (mixe common law, civil). L’organisation et le fonctionnement de la justice est la csq lié à l’histoire

Cas pratique Faits: Deux amis, Roger et Jean ont créé une entreprise de planeur. Pour pouvoir exercer leur activité, les deux hommes concluent un marché de travaux en 2008 avec l'entreprise Caplanepourmoi. Dans le contrat, il était indiqué qu'après la livraison des planeurs le 11 janvier 2011, le paiement devrait avoir lieu avant le 1er juillet 2011. Mais une fois les planeurs livrés à bonne date, le paiement n'eu lieu que le 1er décembre 2012. L'entreprise Caplanepourmoi réclame alors le paiement

christianisme. Cette dernière est reconnue et se dote d’un droit propre : le droit canonique. Chapitre 1 : Le droit romain, origine et développement Le droit romain est à l’origine de tous les systèmes juridiques occidentaux (droit continental et Common Law). Le droit continental subit plus fortement cette influence romaine. Le droit romain n’est pas un bloc homogène. Les historiens distinguent trois phases principales dans le développement du droit romain : - l’ancien droit romain - le droit

respect de l’être humain dès le commencement de sa vie» A.L’existence juridique in utero. Chapitre 1 : La situation de l’enfant né et viable. Bcp de règles du droit français sont tirés du droit romain.C’est un système civiliste opposé au système de Common Law . Et donc en vertu d’une maxisme de droit romain « infans concepetus pro nato habetur» l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. cet adage ne s’appliquera que si par la suite l’enfant naît vivant et viable.C’est toujours

principe du wiki. Wikipédia a pour objectif d’offrir un contenu librement réutilisable, objectif et vérifiable, que chacun peut modifier et améliorer. Le cadre du projet est défini par des principes fondateurs. Son contenu est sous licence Creative Commons by-sa et peut être copié et réutilisé sous la même licence — même à des fins commerciales — sous réserve d'en respecter les conditions. Actuellement, Wikipédia en français compte plus de trois mille articles distingués comme « articles de qualité

de voir les solutions dans ces différents pays. Dans les pays Romano Germaniques , le droit fait l’objet de codifications, il est recensé au sein d’un code, voire de plusieurs codes, ex; un code civil, pénal , de commerce, de justice… - Système de common law : vient d’abord du Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé de manière successive a l’occasion des affaires soumises aux juridictions. C’est un droit jurisprudentiel qui s’y développe. Se développe

juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). La constitution et les lois sont les sources formelles du droit. Il existe d'autres sources du droit comme la coutume, la jurisprudence, la doctrine et

Harris (dir.), Le contrat aujourd'hui : comparaisons franco-anglaises, LGDJ, 1987, p. 57 ; H. Muir-Watt, « Reliance et définition du contrat », Dialogues avec M. Jeantin, Dalloz, 1999, p. 57, A. Meinertzhagen-Limpens, « La reliance dans le droit de la common law des contrats », Mélanges P. Van Ommeslaghe, Bruylant, 2001, p. 173, B. Fauvarque-Cosson, « L'estoppel du droit anglais », in M. Behar-Touchais (dir.) L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, Economica, 2001, p. 15 ; H. Muir Watt

« autorités de droit » Même si elles participent à l’élaboration du droit, elles ne le font que par le biais de l’interprétation qu’elles font de la RDD. Chapitre 1 : La loi Loi=Toutes règles de droit écrites. Elle est la source principale. Common law, loi issu de la jurisprudence ex : GB//France pays romano- germanique, droit écrit : prévisible, précis, gage de sécurité. Section 1 : Distinction des lois Théorie des sources : Ce qui peut être source de droit ?ce qui est la principale