Ballestrero

canadienne résidant en France, la règle de conflit de lois canadienne retenant l’application pour la capacité de la loi du domicile (1èere civ 21 sept 2005 RCDIP 2006, 100). En savoir plus : L'apport de la jurisprudence Ballestrero et de ses limites Jurisprudence : Dans l'arrêt Ballestrero (Civ. 1re 21 mars 2000, RCritDIP 2000 p.399 ; Clunet 2001 p.505), la cour de cassation a rappelé que le renvoi joue également en matière de successions immobilières. En l'espèce, le de cujus, domicilié et décédé en

Gaillard). Plus largement, le deuxième grief concentre toute discussion sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre (CA Paris, 2 juill. 1992, Sté Raoul Duval c/Sté Merkuria Sucden, Rev. arb. 1996. 411, 1re décision ; 16 mai 2002, STPIF c/Ballestrero, ibid. 2003. 1231, 2e esp., note E. Gaillard). 177. Le non-respect de sa mission par l’arbitre constitue le troisième cas d’ouverture à l’article 1502-3°. La Cour de cassation a janvier 2005 jugé que la « mission de l’arbitre, définie par la

est apparue une idée qui consistait en l’admission de l’effacement de la loi du lieu de situation de l’IM si elle accepte de s’effacer au profit d’une autre loi. Il n’y a pas de raison de rejeter ce renvoi. C’est ce qui a été admis dans l’arrêt BALLESTRERO – 21 mars 2000 – en l’espèce, la Ccass a admis pour la 1ère fois le renvoi de la loi du lieu de situation de l’IM à la loi nationale du défunt (renvoi au 1er degré). Cette solution a été confirmée par l’arrêt RILEY – 11 février 2009 – il montre