Ballestrero

Arrêt Ballestrero, Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2000 : Cet arrêt a admis le renvoi en matière de succession immobilière. Monsieur Ballestrero était décédée le 26 mars 1983 à son domicile français, laissant un patrimoine comprenant des immeubles situés en France, des immeubles situés en Italie et de nombreux biens mobiliers en France. Par testament, celui-ci (le de cujus ou le défunt) avait fait des legs en faveur de son épouse et de ses deux enfants. Ces derniers contestèrent

sociaux de | |toutes tailles et de tous types (immeubles « parisiens », petits collectifs, maisons individuelles en grande couronne…). | |Implanté depuis 50 ans en Seine-et-Marne, BALLESTRERO est le second établissement d'Habitat Social. Acteur local majeur, les chantiers| |traités par BALLESTRERO sont majoritairement situés en Seine-et-Marne (77) et en Essonne (91) ; le stage est à pourvoir au siège de | |l'établissement, à Melun (Vaux le Penil).

Projet  de  Fin  d’Etudes Spécialité Génie Civil Conformité acoustique et thermique « De  la  théorie  à  l’exécution » KADIRI Saâd Elève Ingénieur 5e Année 2010/2011 Remerciements Je   tiens   à   remercier   l’entreprise   BALLESTRERO,   filiale   de   BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE,   de   m’avoir   accueilli   si   chaleureusement   pendant   les   20   semaines,   durée   de   mon   Projet   de   Fin   d’Etudes.   Cette   expérience   est   venue   concrétiser   mon   enseignement

juin 1878 (v. infra) ; la Cour de cassation écartant implicitement l’objection de souveraineté. Malgré les critiques nées de cette solution, la Haute juridiction réaffirma sa position de manière constante par la suite: Soulié (Req. 9 mars 1910) ; Ballestrero (Civ 1e, 21mars 2000 – v. infra). Le droit français accepte le renvoi qui lui est fait et admet sa compétence : « la loi française de DIP ne souffre d’aucune manière du renvoi qui est fait à la loi interne française par la loi de DIP étranger ;

est que ce critère de rattachement conduit à morceler la succession. Si une personne a son domicile dans un pays déterminé mais qu’elle possède des immeubles dans d’autres pays, plusieurs lois seront applicables lors de sa succession. L’arrêt Ballestrero du 21 mars 2000 rendu par la première chambre civile illustre bien ce problème. Il y avait un rattachement de la succession mobilière à loi française qui était la loi du dernier domicile du défunt. Et il y avait un rattachement de la succession

de l’alimentation : …faites le point avec Mangerbouger sur ce qu’il faut retenir. Retrouvez également les campagnes de communication et les principaux outils d’information de référence, dont notamment les fameux Guides alimentaires Christelle Ballestrero, journaliste, et Eric Guérin, chef-cuisinier, expliquent à une famille comment bien manger et bien bouger au quotidien. Ils abordent les recommandations nutritionnelles, des conseils pratiques et plein d’astuces pour se faire plaisir tout en prenant

sensibles à l’ordre public. C’est ainsi que le mécanisme du renvoi est exclu par principe en matière de filiation. Pendant longtemps la Cour de cassation a aussi exclu le renvoi en matière immobilière. Elle s’est ravisée il y a peu dans les arrêts Ballestrero (Civ. 1, 21 mars 2000) et Wildenstein (Civ. 1, 20 juin 2006). Elle franchit dans le présent arrêt un pas supplémentaire en liant explicitement l’acceptation du renvoi au rétablissement de l’unité de compétence législative. Cette recherche d’unité

canadienne résidant en France, la règle de conflit de lois canadienne retenant l'application pour la capacité de la loi du domicile (1ère civ 21 sept 2005 RCDIP 2006, 100). En savoir plus : L'apport de la jurisprudence Ballestrero et de ses limites Jurisprudence Dans l'arrêt Ballestrero (Civ. 1re 21 mars 2000, RCritDIP 2000 p. 399 ; Clunet 2001 p. 505), la cour de cassation a rappelé que le renvoi joue également en matière de successions immobilières. En l'espèce, le de cujus, domicilié et décédé

le problème lege causae (c’est ce que l’on appelle la qualification après renvoi), de se référer aux conceptions du droit suisse sur ce point, lesquelles sont exposées à l’art. 20 de la LDIP suisse. 7 Cass. civ. 1ère, 21 mars 2000, arrêt Ballestrero, rev. crit. DIP, p. 389. 8 Eu égard aux dispositions de l’art. 20§1 a), le domicile de Mario peut être raisonnablement fixé en France, puisqu’il y résidait avec l’intention manifeste de s’y établir. Aux termes de l’art. 91 susvisé, dont on soulignera

Revue 1910. 870 et de Marchi ; Cass. civ. 7 mars 1938, Grands arrêts, n° 16), le renvoi n'avait pas reçu initialement cette mission ; elle ne lui fut dévolue qu'après qu'il fut accepté en matière de succession immobilière. A vrai dire, l'arrêt Ballestrero (Cass. civ. 1re, 21 mars 2000, D. 2000. 539, note F. Boulanger, JCP 2000. II. 10443, note Th. Vignal, Defrénois, 2000. 1157 et JDI 2001. 505, note M. Revillard, cette Revue 2000. 399 et la note) paraissait bien accueillir le renvoi purement