Ballestrero

l’office du juge français. « Le juge français, même appliquant la règle de conflit étrangère, reste un juge français dont l’office ne peut être déterminé que par la loi française »223. Et la Haute juridiction de préciser cet office dans un arrêt Ballestrero 224 rendu postérieurement, selon lequel il appartient au juge français « dans l’usage de la règle française de conflit de lois d’appliquer, au besoin d’office, la loi (étrangère) de conflit ainsi désignée et donc la loi à laquelle celle-ci fait

degré. En théorie il y a beaucoup de combinaisons possibles. En pratique, on va rarement au-delà du 2nd degré. La cour de cassation a admit ce principe de renvoi au 2nd degré : par exemple, arrêt De Marchi rendu en 1938 ou encore arrêt Ballestrero en 2000 (le renvoi peut jouer au profit d’une loi étrangère tierce). Elle valide le renvoi éventuel opéré par la loi étrangère à une autre loi. Ici, la cour envisage l’hypothèse de renvoi en l’admettant en théorie. Civ1ère, 15/06/1982 « Moatti

renvoi à une loi tierce. Ex arrêt De Marchi 1968 : le renvoi fait par le DIP étranger à la loi d’un autre E, le cas échéant, la législation française, revêt un caractère en principe obligatoire. D’autres arrêts ont ces tournures, comme CDC, 2000, Ballestrero : « renvoi à une autre loi et spécialement à celle du for ». Quand la loi étrangère renvoie à la loi du for, on parle de renvoi au premier degré. Quand la loi étrangère renvoie à une loi tierce (qui admet sa compétence), on parle de renvoi au

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entre 2 juridictions, pas d’harmonisation. b) Droit positif Il est assez simple. En principe le renvoi est admis se rien ne l’exclu. Le principe est posé par l'affaire Forgo et réitéré à plusieurs reprises et déclaré obligatoire par un arrêt Ballestrero du 21 mars 2000. On admet le renvoi que si en présence d'une règle de renvoi. Il faut que la loi étrangère désignée nous redésigne ou désigne une 3 loi. Le renvoi est admis au 1er et au 2nd degré, Civ 1ère 7 mars 1938 De Marchi : admis à titre

plusieurs arrêts de la Cour de cassation notamment en matière de succession mobilière avec les arrêt Soulier de 1910, arrêt de Marchy en 1938 ; en matière de divorce, Birshall en 1939 ; filiation, arêt Sommer en 1953 ; succession imoobilière, l’Arrêt Ballestrero du 21 mars 2000. Le renvoi au 2nd degré a été admis à son tour par l’arrêt de Marchy précité et admis avec d’autant plus de force. La question du renvoi au 2nd degré ne se posait pas concrètement. D’autre arrêt suivront : arrêt Patino 1963,

juge anglais aura désigne la loi du domicile. Il acceptera ce renvoi fait par le juge anglais et appliquera la loi F. Cour de cassation, 9 mars 1910, Soulier Renvoi de premier degré en matière de successions. Cour de cassation, 21 mars 2000, Ballestrero En matière de successions immobilières, cette décision a consacre le renvoi. b. Renvoi au 2 degré Le renvoi peut jouer pour une loi tierce. CA de Paris, 19 mars 1965, Banque Ottomane Dans le domaine des statuts de sociétés, la CA applique la

statuts personnel (Civ.1ère 21 septembre 2005 relatif aux incapacités – la juridiction canadienne a fait renvoi à la loi française du domicile). On retrouve l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2000 « BALLESTRERO » en matière de succession immobilière ou l'on a admis le renvoi. Des arrêts ont admis des renvois au second degré : il y a la décision du 7 mars 1938 qui avait admis le principe, mais ultérieurement il y a l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris le

au second degré et jp française a admis le renvoi dans presque tous les domaines jur, dans domaines les plus fréquents : statut pers et matière successorale La cass a étendu le renvoi au domaine des successions immob à l’occasion d’un arrêt 2000 BALLESTRERO. Arrêt important. Revue critique de dip 2000 page 399 Ancel Bertrand, clunet 2001 page 505 REVILLARD spécialiste des questions de dip notarial ; D 2000 p539 Boulanger. Elle intervient 120 ans après Forgo. De très nombreux pays retiennent en matière