Autorités Publique Indépendante

contrôle juridictionnel par les juridictions administratives C- Le contrôle externe par les juridictions financières Section 4 : Les autorités administratives indépendantes §1 : La notion d'autorité administrative indépendante A- Une autorité B- Une autorité administrative C- Une autorité administrative indépendante §2 : Exemples d’autorités administratives indépendantes ABCDELe Défenseur des droits La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale d’accès aux

pris en charge par le marché lui-même. Cette production non marchande est détenue par les entreprises publiques. Ex. d'entreprises publiques : SNCF, Imprimerie nationale, Air France, La banque postale…). Ces entreprises publiques détiennent un monopole sur les marchés sur lesquels elles interviennent. • Il surveille et contrôle l'activité économique par le biais d'institutions (appelées autorités de régulation) et de règles pour veiller au bon fonctionnement du marché (ex. la CRE  commission de

certaines professions, subsistent tandis que l'objectif originel est devenu obsolète. Souvent enfin, le maintien de certaines réglementations obsolètes a été rendu possible par une trop grande proximité entre les professionnels concernés et les autorités de régulation qui se sont sentis peu à peu investies d'une mission de défense du statu quo des professions concernées au niveau national et européen. La fin de certaines réglementations économiques, tout en maintenant le contrôle de la compétence

communautaire de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Dans la foulée, il y a eu plusieurs textes élaborés comme le code des obligations de l'administration, le code des marchés publics,… ainsi que la mise en place d'une autorité de régulation des marchés publics. Il a été mis en place un système de passation des marchés publics performant pour lutter contre la corruption et décentraliser les procédures. Ainsi, un axe important de cette réforme dans la passation des marchés

contraintes, qui a pour but une amélioration. Mais certaine décisions prises peuvent menacer certain intérêt. Ce qui amène a la problématique suivante : . Ce qui serrât répondus par trois thème, qui sont les suivants : Le comité d’entreprise, Les autorités de régulation et Le mandataire de justice. I Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise. Le droit impose a toute entreprise de minimum 50 salariés de ce munir d un comité d’entreprise

L’INFLUENCE DES AAI La création d’AAI (autorités administratives indépendantes) du pouvoir politique est souvent perçue par les citoyens comme une garantie de confiance et de démocratie, mais parfois ressentie comme une menace par le monde politique. L’INDÉPENDANCE DES AAI Comme l’indique leur nom, les AAI se situent dans la sphère de l’administration, et ne viennent donc en aucun cas concurrencer le juge. Elles sont indépendantes, et elles disposent d’une autorité. Les AAI ne viennent pas concurrencer

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

probabilité que la fiche concerne un client ayant acheté un véhicule d’occasion de marque B est : [pic]. c. En déduire la probabilité que le véhicule soit de la marque B sachant qu’il a été acheté d’occasion. 4. Les évènements B et O sont-ils indépendants ? Justifier la réponse. EXERCICE 3 6 points On s’intéresse au tarif d’affranchissement postal en France depuis l’année 2002. Le tableau suivant donne l’évolution du prix du timbre poste au cours de ces huit dernières années. |Année

conseil de la concurrence(depuis 2008 autorité de la concurrence) et la commission européenne au niveau européen. 2-Organisation des marchés pour assurer le maintien du processus concurrentiel → instauration des autorités de régulations : autorité administrative indépendante, qui s'assure par leur contrôle et sanction du respect de la concurrence ( CRAF CSA ) *Autorité : dispose d'un certain pouvoir *Administratif : agisse au nom de l'État *Indépendante : des secteurs contrôlés et pouvoir publics

français une double dimension. Un droit pour « les petits »confié au ministre et un droit « des grands » confié à l’Autorité de la concurrence. Or, le remplacement du Conseil de la concurrence par l’Autorité de la concurrence visait à en faire une autorité unique aux pouvoirs étendus. La clémence se situe en amont de la procédure. L’engagement se situe dans la phase entre l’ouverture de la procédure et la notification des griefs. Cette procédure est applicable lorsqu’il y a de simples préoccupations