Autorités Administratives Indépendantes Libertés Fondamentales

va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment par ses actes et ses décisions. Pour démontrer ensuite, que la notion même d’Interet Général est aussi une limite a l’action administrative. I L’Interet Général est le fondement de l’action administrative. Si l’intérêt Général est bien le fondement de l’action administrative, c’est à travers les actes admin istratifs que l’expression de la recherche de cet intérêt trouve

les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles. Depuis 1937, arrêt du 5 février 1937 du CE, arrêt BUJIDOUX ; le commissaire du gouvernement Lagrange a expréssement indiqué dans ses conclusions que la liberté était la REGLE et la

le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif par rapport au pouvoir législatif. Le pouvoir réglementaire, défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles, peut s’exercer selon trois modalités différentes que la Constitution distingue : le pouvoir réglementaire autonome, qui peut

les pays anglo-saxons et USA à travers la sociologie des organisations. Donc des travaux en France sur le fonctionnement des administrations sous l’angle sociologique (ouvrage science administrative de Jacques Chevalier 1986). Il y a donc deux façon d’étudier l’administration. Du point de vue de la science administrative est une approche sociologique qui se penche sur l’étude des rapports interpersonnel entre les cadres de la haute fonction publique et les cadres du secteurs privés par exemple à partir

réalisés et critiques adressées à la Haute Autorité Section I : les résultats concrets Parag I : le renforcement de la déontologie professionnelle Parag II : la garantie de l’expression pluraliste Parag III : la régulation de la publicité audiovisuelle A- le référentiel légal B- le référentiel stratégique Parag IV : l’exercice du pouvoir réglementaire Section II : les critiques adressées à la Haute Autorité. Parag I : les conflits au sein de

l’organisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

II. Les règles internes à l’Administration Les normes juridiques administratives, bien que subordonnées aux normes supérieures, sont des sources de légalité qui s’imposent à l’Administration elle-même et aux citoyens. Elles ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions

droit musulman dans certains pays. Ex Turquie : 1926 elle prend le code civil suisse elle le traduit et elle l’applique. On a une occidentalisation. Le droit musulman subsiste dans certains pays qui applique le droit originel. Chine Russie Japon Autorité publique tres puissante Prégnance de l’occidentalisation Emprunt tres nombreux au droit romanique Il est nécéssaire d’avoir une appréciation globale du système. Dans cette perspective la, il convient de distinguer l’étude formelle et l’étude matérielle

La concurrence est l’action par laquelle une enterprise tente d’enlever aux autres enterprises une partie de marché à l’idéè de competition entre enterprises. En effet, la concurrence est la base de notre société et elle est l'un des principes fondamentaux du marché libre. C’est le droit economique par excellence:il s’applique auw activité economique et les juristes doivent developer une analyse economique pour traiter du droit de la concurrence. En outre, j’aime beaucoup le droit international