Autorités Administratives Indépendantes Et Libertés Publiques

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

l’Administration de garantir la bonne et la prompte exécution de ses actes décisifs. Cette prérogative permet de rendre les décisions qui s’impose et de prendre les mesures qui s’impose préalablement à l’intervention du juge. Ces décisions administratives Et ces mesures administratives bénéficient d’une présomption de conformité de la loi. Le particulier peut faire tomber cette présomption de conformité au droit, qu’il s’agisse d’une décision ou d’une sanction. Pour cela, il devra apporter la preuve devant le

public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever

remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université)

actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction

qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens. Ces décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Cependant, pour sécurisante qu’elle soit du point de vue

 INSTITUTION ADMINISTRATIVE épreuve partiel: 3 question 2 choix épreuve 1h. Introduction : Définition istitution administrative. Renvoi à l'idée d'administration, mais on préfère la première expression, car le terme d'administration est polysémique, il vient du terme administrer qui signifie gérer or on peut gérer des activité privée, public, voir des biens. Dans le cadre des institution administrative on ne vise que la gestions des administration publique, dans ce cas l'administration recouvre

Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde1 d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro Insee.

vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette “Commission Informatique et Libertés” proposa, après de larges

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative