Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

théorie statutaire de la Couronne. Le statut est dérogatoire au droit commun c'est-à-dire que le droit privé ne s’applique pas à la Couronne. Le roi n’est que titulaire du viager de la Couronne. La couronne est mise hors de porté de la situation individuelle. TERREVERMEILLE va faire une distinction entre droit privé et droit public et il va distinguer les choses patrimoniales des choses publiques. Les choses patrimoniales peuvent faire l’objet d’une appropriation privée or les choses publiques sont

sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en

unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement juridique. Si on laisse de coter le caractère unilatéral de la décision administrative qui a déjà été évoqué, 2 éléments permettent de définir une décision administrative, ces auteurs et ces effets. I. Les auteurs de la décision administrative En principe une décision administrative ne peut émaner que de, une ou plusieurs autorités administratives. Ce principe connait cependant un

Constitution de 1946, qui déclare dans son développement préliminaire " le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'Homme et du citoyen consacrés par la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. " L'expression a été reprise d'une loi du 31 mars 1931 qui disposait que la liberté de l'enseignement est" un principe fondamental reconnu par les lois de la république. " Contenu La jurisprudence du

comment l’ad° agit ? Elle agit en édictant des actes. Acte administratif = soit un acte unilatéral soit un contrat. Les missions de l’administration => police administrative, service public, missions que l’on effectue au regard des liberté publiques (liberté, laïcité, égalité …). Les contrôles de l’action administratif sont essentiels, souvent internes passent par le pouvoir hiérarchique et contrôle juridictionnel. Conséquence dommageable de l’action administrative avec la responsabilité

règle de droit par rapport aux autres règles Le droit est le régulateur de la vie sociale. Il a une finalité sociale. A. Droit et morale Les règles morales tendent à la perfection de l’être humain. Elles relèvent de la conscience individuelle, et pas tant d’une autorité étatique. La règle morale n’est pas sanctionnée par l’autorité étatique. La plupart du temps, elle est respectée par les individus de manière presque automatique. Ex : règles de politesse, de courtoisie Dans les rapports droit et

Libertés publiques et droits fondamentaux Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé

8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B. Les attributions des

jusqu’à l’exécution de la peine. Remarque : A cet égard, plusieurs auteurs s’interrogent sur la terminologie procédure pénale : ne faudrait-il pas comme pour la procédure civile, modifier l’expression pour lui préférer « Droit judiciaire pénal » à l’instar du « Droit judiciaire privé », nouvelle dénomination pour la procédure civile. (cf. J. Pradel, F. Tulkens), afin que l’intitulé de la discipline soit en adéquation avec son contenu qui ne peut se résumer à l’étude du procès, de l’instance devant

implique la reconnaissance de 2 fonctions étatique, fonctions exécutrice et subordonnée selon Montesquieu à la fonction de création de la loi. Il est interdit de cumuler les deux fonctions, il ne faut pas mettre 2 pouvoirs entre les mains d’une seule autorité. Il faut donc qu’une fonction étatique soit répartie pour garantir et assurer cette répartition dans la durée : chaque pouvoir a les moyens de se défendre contre l’empiètement ou la transgression de l’autre pouvoir. il y a une répartition de fonction