Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

qualifications jurisprudentielles. Quel est le critère principale d'un acte administratif ? C'est le critère organique, celui de l'auteur de l'acte. Cela vient de l'arrêt de 1907, syndicat des chemin de fer de l'est, CE : tout acte unilatéral pris par une autorité administrative était par principe un acte administratif. De la même manière en matière de contrat, le critère organique est important. Mais le problème c'est que dans un contrat il y a au moins deux parties. Donc trois hypothèses : 1 les deux

TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 2 SOMMAIRE Préambule TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII TITRE IX TITRE X TITRE XI TITRE XII TITRE XIII TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits, Libertés et Devoirs

écrivain et philosophe genevois du XVIIIème siècle. Dans son ouvrage Du Contrat Social ou Principes du droit politique publiée en 1762, Rousseau établit qu’une organisation sociale relativement juste repose sur un pacte garantissant l’égalité et la liberté entre tous les citoyens. L'œuvre a constitué un tournant décisif pour la modernité et s'est imposé comme un des textes majeurs de la philosophie politique, en affirmant le principe de souveraineté du peuple. En effet, par ce principe, Jean-Jacques

ATELIER DE REFLEXION DU GROUPE THEMATIQUE«DEMOCRATIE, LIBERTES ET DROITS HUMAINS » SIEGE DE LA RADDHO A DAKAR, LES 09 ET 10 DECEMBRE 2010 Rapport Atelier décembre 2010 Iba SARR Réalisé avec l’appui du PRECAPBG/PNUD et de l’Union Européenne PRESENTATION DE LA PLATE FORME DES ACTEURS NON ETATIQUES La plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal

certaines d'entre elles, vont conférer droits ou obligations tantôt au profit des administrés, tantôt au profit de l'admin. Ce caractère juridiq se concrétise par le fait qu'on a possibilité d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin? Qu'est-ce que l'administration? Droit admin = branche du droit public (droit constit = autre branche) qui va examiner au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'Admin. Ainsi, le droit admin

juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent. La coexistence de deux ordres de juridictions La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant

qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être

978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique

et prend l'initiative de la réviser. _Il dispose du droit de grace (quyền miễn tố). droit de grâce locution nominale - masculin; singulier |1. |droit faculté (khả năng) de commuer (giảm nhẹ hình phạt) une décision de justice (dont dispose une autorité supérieure) | | |• le président de la République dispose d'un droit de grâce | _En cas de vacance ou de décès, la fonction présidentielle est provisoirement exercée par le président

D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de prendre des décisions, d’engager juridiquement et ce sont ces organes-là qu’ont qualifient d’autorités administratives. Ces autorités peuvent être individuelles (maire) ou collégiales (conseil municipal). A l’inverse, ne sont pas des autorités administratives les organes ou les agents qui ont qu’une fonction de préparation