Autorité Des Marchés Financiers

faite par la loi n 89-531 du 2 août 1989[2] relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. Différents objectifs étaient poursuivis par le législateur. Tout d’abord, la loi du 2 août 1989 visait a renforcer les obligations d’information pesant sur les actionnaires de sociétés cotées (on entendra par « société cotée » toute société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé). En effet, les obligations imposées par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966

souvent jugées incompréhensibles Le marché hors-cote dans la ligne de mire des autorités de tutelle Les Echos n° 16120 du 15 Avril 1992 • page 18 L'informatisation du marché hors-cote de la Bourse de Paris a été réalisée au prix d'une réduction des volumes de transactions. Mais elle a permis de moraliser ce compartiment qui risquait d'être abandonné à des intervenants peu scrupuleux. Délaissé par les autorités boursières en raison de son manque d'activité, le marché hors-cote de la Bourse de Paris

l'industrie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements n°98-01,n°98-07,n°98-08,n°98-09 et n°98-10 de la Commission des opérations de bourse (COB). Après avoir reconnu au requérant la qualité pour agir en tant qu'investisseur en instruments financiers et rejeté les trois premiers moyens de la requête,le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 22 janvier 1999 en tant qu'il a homologué l'article 5 alinéa 2 du règlement n°98-08 et les articles 19,25,36 et 37 du règle- ment n°98-01 "en ce qu'ils

Paris a été renommée Euronext Paris, c'est le marché officiel des actions en France. Depuis sa création la bourse de Paris occupait le Palais Brongniart ou la négociation se faisait à la criée, avec l'évolution des nouvelles technologies le marché est devenu entièrement électronique avec la mise en place du CAC (Cotation assistée en continu) dans les années 1980 et remplacé dans les années 1990 part le NSC (Nouveau Système de Cotation). Ce marché financier est complexe c'est pourquoi nous verrons

d’investissement et des instruments financiers 2 3 Sommaire !  Partie I – L’architecture de la régulation !  Partie II – Les acteurs des marchés financiers !  Remarques !  Nombre de questions à l’examen certifié sur ce thème n°1 : 13/88 !  Niveau de difficultés : niveau C (simple connaissance du sujet) 4 Partie I – L’architecture de la régulation financière !  Les autorités de régulation à l’échelle nationale (§1) !  Les autorités de régulation à l’échelle européenne

Les activités financières représentaient 4,9% du PIB en 2007 . Mais les marchés financiers ne sont pas naturellement vertueux ; ils doivent être encadrés. On comprend aisément, au vue de l’ampleur de ces activités dans l’économie, qu’il existe un besoin de les contrôler et même de les réguler. Le terme régulation n’a pas la même acception que son homonyme anglais . On ne doit donc pas assimiler la régulation à la règlementation qui est plus restrictive. La régulation englobe notamment les avertissements

et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA

risque systémique de certains établissements financiers. Aussi, la question de l'encadrement des activités des banques est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui réforment les autorités de tutelles du secteur bancaire depuis quelques années. Nous exposerons les différentes autorités de tutelle du secteur bancaire français puis nous étudierons quels sont leurs missions à priori et comment s'organisent les contrôles. I. Les autorités de tutelle. L’Autorité de contrôle prudentiel

tous les niveaux (international, européen, national), les autorités de tutelle répartissent entre deux champs d'action leurs actions de surveillance et de réglementation: les activités bancaires d'une part, les marchés financiers d'autre part. Historiquement les banques centrales jouent le rôle de « banques des banques », prêteur en dernier ressort et de banquier de l'Etat. Les banques centrales veillent à la stabilité des monnaies en ajustant l'offre de monnaie en direction des banques. Les outils

européenne de la régulation La mise en place d’un Marché unique La mise en place d’un Marché unique permet d’assurer l’efficacité des infrastructures des marchés financiers, de promouvoir une surveillance prudentielle appropriée des conglomérats financiers, et de prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés. Les libertés de services et d'établissements sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les opérateurs économiques peuvent ainsi