Autorité De La Jurisprudence

• définition organique : ensemble des moyens institutionnels, humains et matériels, mis au service des activités administratives. • définition matérielle : ensemble des activités juridiques et matérielles placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l'intérêt général. Fonctions de l'administration: Informer, prévoir, préparer, exécuter. En fait, son rôle n'est pas seulement instrumental car l'exécution laisse fréquemment à celui qui l'exerce

l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public Et surtout :  Prérogatives de puissance publique. La jurisprudence ici est fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT

Dissertation de Droit Administratif L’exercice du pouvoir réglementaire est-il libre ? Les autorités administratives prennent, en vue de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées, un certain nombre d’actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisent des effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner

les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

administratif c’est le droit des activités et des organes des personnes publiques. Le terme d’administration est ici synonyme d’Administration Publique. Notion d’Administration Publique L’approche organique L’administration publique est composée des autorités administratives qui agissent au nom des personnes morales de droit public. * Notion de personne morale de droit public En droit la notion de personnalité morale c’est ce que l’on appel une fiction juridique et cette fiction juridique a pour

Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou indirectes). Il s’oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codification ne se pratique pas de façon systématique. En effet, le droit anglo-saxon s’appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre (Common Law). 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s’appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958

en matière contractuelle → quand il y a un contrat, c'est la loi du contrat qui s'applique. Chap 3 : Les sources complémentaires du droit Section 1 : La jurisprudence Def : Ensemble des décisions de justice rendus par les juges. La jurisprudence est une source de droit, elle créée des règles. SS1 : L'élaboration de la jurisprudence A) L'obligation de juger • Art 4 du Code Civil « le juge qui refusera de juger pourra être condamner pour dénis de justice » → Condamnation à perpétuité Quand

MP où les événements se répètent tous les jours Exemples : Suicide après un entretien d’appréciation Mal être au travail la jurisprudence le reconnaît comme un AT Vive douleur au dos § 2- Lésion L’origine de la lésion peut être de toute nature Au départ, on parlait d’action mécanique qui entraînait la lésion sur l’organisme. La jurisprudence a bien sûr évolué et a reconnu les éléments non mécaniques : bruit, chaleur, lumière, ambiance de travail…. Par exemple : le suicide