Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

organismes de contrôle, puis les activités concernées par le droit pénal. I Les 2 organismes de contrôle  1. L’ACP: Autorité de contrôle prudentiel 1°) Missions : Fondé en janvier 2010, l’ACP est issu principalement de la fusion de la COB( commission bancaire) et de l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), l’ACP est une autorité administrative indépendante adossée à la BDF, Elle est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance (application

 Dissertation Grand concept du Droit Introduction : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »article 16 « Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judicaire » article 64, constitution du 4 octobre 1958. Définitions : Société : une société se définit par son objet, ses membres et par les moyens mis en commun. Elle est formée par la

communautaire dérivé). Fondées sur les grands principes démocratiques, elles émanent toutes ( directement ou indirectement) du peuple souverain. Elles sont complétées par des sources dites secondaires : coutumes usages. Décisions des autorités administratives indépendantes, accords collectifs et jurisprudence. La coutume est une règle non écrite, caractérisée par un élément matériel ( un comportement répété dans le temps et dans l’espace ) est un élément psychologique ( la conviction de la force

concurrence a changé de nom pour Autorité de la concurrence depuis le 13 janvier 2009 selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette Autorité a vu ses pouvoirs s'étendre ainsi elle peux mieux répondre à son objectifs. Elle est une autorité administrative indépendante française qui a pour but de combattre les pratiques anticoncurrentielles. Elle lutte pour assurer le respect de l'ordre public économique. Elle prend des décisions, inflige des sanctions qui peuvent être amenés à la cour

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

Financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale créée par la loi du 1er Août 2003 à la suite de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Son président est nommé par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable par le Président de la République. L’AMF est composé d’un Collège, d’une Commission des sanctions, de cinq commissions consultatives

La mission de l'Agence mondiale antidopage (AMA) est de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes.   L'AMA a été fondée en 1999 à titre d'organisation internationale indépendante. Elle est composée et financée à parts égales par le Mouvement sportif et les gouvernements. Ses activités principales comprennent la recherche scientifique, l'éducation, le développement antidopage et la supervision de la conformité au Code mondial antidopage (le Code) – 

centralisation : parfaite concentration du pouvoir. L’état est la seule personne publique sur l’ensemble du territoire national et les organes centraux détiennent tous les pouvoirs de décision ==> morcellement départemental pour unifier les provinces et contrôler l’ensemble des activités sur le territoire. La déconcentration : délégation des compétences à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration de l’état. *La déconcentration repose sur un pouvoir hiérarchique, la position des agents

concurrence Son rôle Sa composition II - Itrodution L’Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés L'autorité de la concurrence Présentation L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des

SIAÇNARF ELLETUT ED ERDAC EL 1. LE CADRE DE TUTELLE FRANÇAIS La supervision règlementaire du secteur bancaire et financier est assurée, en France, par le ministère chargé de l’Économie et des Finances. Le Ministre exerce l’essentiel du pouvoir règlementaire. La régulation du système bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale