Assemblée nationale

il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société. TITRE IV - Décisions collectives Article 13 - Tenue des assemblées Les associés se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l’exercice écoulé. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant. La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins

valables pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elles couvrent. Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qui font l'objet de propositions de décisions nouvelles, le mandataire peut, en assemblée générale, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risquerait de compromettre les intérêts de son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets

ou de prorogation prévue par la loi et les présents statuts. ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à …………………………………………………………………………. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision des associés prise en assemblée générale dans les termes de l’article 28. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 6 : APPORTS Il est fait apport à la société d’une somme de 10.000,00 DH, réparti comme suit : |- Monsieur y ………………………………………………………

les salariés propice d'être licenciés... D'autres réunions sont prévues afin d'évoquer les 20 000e de prime, plus un mois de salaire brut par années d'ancienneté, le paiement des jours de grève ainsi que la baisse du nombre de licenciés. Un assemblée générale avec les salariés a également été mise en place pour discuter de leurs proposition de conditions financières de départs. Partie 2 Après de multiples négociations et réunions, la CFDT a réussit à obtenir la prime de 20

résulte généralement des actes discriminatoires commis par les dirigeants à l’encontre d’un associé. Un auteur cite par exemple le fait par un conseil d’administration de refuser à un associé de lui payer le dividende, de le laisser participer à une assemblée générale, à une distribution de réserves ou d’actions, à une augmentation de capital56. Quant à la jurisprudence, elle a admis l’existence d’un dommage personnel en cas d’atteintes aux droits individuels des actionnaires ou des associés57 ou de

est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques. La grande majorité des constitutions actuelles sont des Constitutions écrites. Elles se distinguent des "Constitutions coutumières". La constitution peut être écrite par une Assemblée constituante spécialement élue, par le Parlement ordinaire ou par une commission particulière (créée pour la Vème République). Une Constitution écrite se présente comme un document assez court, organisé, en général, en plusieurs parties, les Titres

Généraux avec la question principale : le vote se feratil par tête ou par ordre ? Rapidement le Tiers État se proclame Assemblée Nationale, puis le 9 juillet Assemblée Constituante, rejoint le 19 juillet par le clergé et le 25 par la noblesse. Le 27 juillet le roi prend acte. Il s'agit là d'une révolution juridique : le roi n'est plus absolu, 2 pouvoirs concurrents (Assemblée Nationale Constituante / roi) siègent à Versailles, mais qui restent l'affaire des élites politiques, sans intervention du peuple

envisager des solutions pour parer au plus pressé. Article 3 – Siège social Le siège est fixé au n° .........................................., Résidence les Merisiers –59000 - Lille. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par simple décision du Conseil d'Administration (C.A). Article 4 – Durée L’association est créée pour une durée indéterminée.   Article 5 – Composition L’association se compose de deux catégories de membres : - les membres bienfaiteurs

association peut être déposée avec un nom complet comme avec un simple sigle. Dans ce cas, il convient de décliner également ce sigle. Si vous souhaitez créer une association durable, il vous est conseillé de déposer le nom et le sigle à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Article 2 Cette association a pour but : (Commentaire: Prévoyez des buts qui recouvrent vos activités le plus largement possible. Si vous êtes trop précis, vous risquez d'être ultérieurement prisonniers de

CYBERNETIX Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2009 (Deuxième et troisième résolutions) A ST RE E MA ZA RS & G UE RA RD MA ZA RS ASTREE 35, COURS PIERRE PUGET – 13006 MARSEILLE TEL : 04 96 10 01 40 - FAX : 04 96 10 01 41 MAZARS & GUERARD MAZARS 165, AVENUE DU PRADO - 13008 MARSEILLE TEL : 04 91 29 61 01 - FAX : 04 91 78 85 73 CYBERNETIX Siège