Assemblée nationale

Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du XX/XX/XXXX L’an deux mille dix, à HEURE, les premiers membres de l’association dénommée XXXX se sont réunis au XXXXXX en assemblée générale constitutive, sur convocation de XXXXXX Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel qu’en qualité éventuelle de mandataire. Etaient présents : - XXXXXXXXX - XXXXXXXXXXX L’assemblée constitutive

Trois jours après l'indépendance, le 20 mars 19562, une assemblée constituante est élue en application du décret du 29 décembre 19553 pris sur proposition du premier ministre Tahar Ben Ammar. Elle a pour but d'élaborer une nouvelle constitution que le souverain s'engage alors à promulguer sans modification. Nommé Premier ministre en 1956, Habib Bourguiba accepte dans un premier temps de gouverner sans régner. Au cours des premiers mois de son gouvernement4, il manifeste au souverain une certaine

continuité de l’exploitation. Le CAC a pour mission de demander au dirigeant les explications des faits qui sont de nature à compromettre la poursuite de l’exploitation. C’est l’entreprise qui rémunère les CAC. - Le contrôle interne : les assemblées générales Ordinaires et Extraordinaires C’est la somme des associés et des actionnaires. 2 types d’assemblées générales : - AGO (Ordinaire) : 2 principales missions : o L’approbation des comptes o La désignation

Qu’est-ce que le droit d’information ? Il signifie que les associés peuvent à tout moment se faire communiquer l’ensemble des données comptables, ainsi que l’ensemble des documents sociaux de l’entreprise. - Le droit de poser des questions : Aux assemblées générales, mais également des questions écrites. - Le droit d’obtenir des rapports de gestion : Cela va jusqu’à demander en justice la nomination d’un expert en gestion. C’est un droit qui est beaucoup plus importants que les deux précédents

entreprise est divisé en actions qui ont toutes la même valeur. On a donc la relation suivante : Capital = valeur d'1 action × nombre d'actions Les propriétaires des actions c’est-à-dire les actionnaires ont deux droits : * voter lors des assemblées générales pour prendre les décisions les plus importantes de l'entreprise ; * recevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices de l'entreprise II. L’affectation d'un bénéfice Affecter le bénéfice d'une entreprise, c'est décider

votre vie quotidienne. Avant de vous engager,Consultez les derniers avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation.Si le logement est en copropriété, demandez au vendeur de vous communiquer le relevé des charges et le procès-verbal de la dernière assemblée générale pour savoir si la copropriété est bien gérée et si des travaux ont été récemment votés.Vous pouvez consulter le carnet d’entretien de l’immeuble. Tenu par le syndic de copropriété, il indique l’année de réalisation de gros travaux et peut

même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut

Commerce). À la création de la société, les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts. Au cours de la vie sociale, ils le sont par l’assemblée générale ordinaire Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée minimum dans l'année. Deux délégués du comité d'entreprise sont convoqués et siègent à titre consultatif. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se

personnalité morale et une autonomie financière. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Le syndicat a droit d'ester en justice même contre l'un des copropriétaires. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic. Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l'entretien des parties communes. Il est tenu responsable également des réparations de l'immeuble et des travaux effectués

La fusion prend effet : - en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation au registre du commerce de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ; - dans tous les autres cas à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date